OPCA TRANSPORTS - Transport Urbain - Points Règlementaires

Secteur "Transport Routier de Marchandises"

Secteur "Transports Routier de Personnes"


	Points Règlementaires : Les dispositions réglementaires : Aux termes d'un décret du 31 mai 1997 et d'un arrêté du 29 décembre 2004, il est prévu que « avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes ou d’affecter un salarié à la conduite d’un tel véhicule, tout chef d’une entreprise de transport routier interurbain de voyageurs doit s’assurer que l’intéressé a suivi avec succès une formation minimale obligatoire de 140 heures » (FIMO), « le chef d’une entreprise doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d’un véhicule de transports en commun de personnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, d’un stage de formation continue obligatoire de sécurité d’une durée de vingt et une heures » (FCOS). Les obligations de l'employeur : il est responsable de la mise en oeuvre des actions de formation et il a obligation de détenir une copie de toutes les attestations délivrées aux salariés qu'il emploie il a obligation de justifier de la validité des FIMO et FCOS pour chaque salarié affecté à la conduite d'un véhicule de transport lors des contrôles effectués par la Direction des Transports Terrestres Une amende de 4e classe est prévue pour chaque absence d'attestation ou pour l'impossibilité d'apporter la preuve que le salarié a satisfait aux obligations légales FIMO et FCOS. Les obligations du salarié : Le conducteur doit, lors des contrôles routiers, justifier de la régularité de sa situation face aux obligations de formation professionnelle. Il encourt une peine d'amende de 4e classe. La formation initiale minimum obligatoire - FIMO : Ces formations ont pour objectif d'amener le conducteur routier à la maîtrise de la réglementation et des différentes techniques liées à son métier. Elles permettent : de perfectionner la conduite, de contribuer à la prévention des accidents, de connaître la réglementation du transport et son application, de connaître l'environnement économique et social du transport routier, d'améliorer le comportement du salarié au poste de travail et de savoir gérer les situations conflictuelles. La durée minimum de cette formation est de 140 heures avec un minimum de 9 heures INDIVIDUELLES de conduite par stagiaire. A l'issue de la formation, une attestation de Formation initiale minimale obligatoire est délivrée si le conducteur a satisfait à l'évaluation finale. Publics : Les conducteurs âgés de 21 ans et titulaires d'un permis D ayant satisfait à une évaluation initiale des compétences minimales pour entrer en formation. Les conducteurs non titulaires d'un diplôme (CAP, CFP de conducteur routier) Depuis 2002, tout nouveau conducteur non titulaire d'un diplôme (CAP, CFP de conducteur routier) doit obligatoirement détenir une attestation de FIMO La Formation continue obligatoire à la sécurité - FCOS : Public : conducteurs de véhicules dont le PTAC est supérieur à 3.5 Tonnes, salariés ou intérimaires des transports routiers de marchandises privés au cours de toute période d'activité professionnelle consécutive de 5 ans. (voir modalités) Ces formations ont pour objectif de permettre l'analyse des points forts et des points faibles du conducteur pour améliorer ses performances. Cette formation concerne tous les conducteurs titulaires d’un diplôme (CAP, CFP de conducteur routier) ou d’une FIMO datant de plus de cinq ans. La durée minimum de cette formation est de 21 heures. Ces formations sont renouvelables tous les 5 ans. Le renouvellement de la FCOS peut intervenir dans les six mois précédant la date anniversaire du renouvellement, tout en gardant l'acquis de cette date. Une attestation est délivrée au conducteur en fin de formation conformément à la réglementation en vigueur. L'équivalence FIMO entre les transports routiers de voyageurs et les transports routiers de marchandises : Si une entreprise relevant du secteur des transports routiers de marchandises embauche un salarié titulaire d'une FIMO acquise dans le secteur des transports routiers de voyageurs, la réglementation prévoit l'équivalence FIMO marchandises à la condition que le salarié suive une FCOS propre au secteur des transports routiers de marchandises dans l'année qui suit son embauche. Observation : Ces dispositifs FIMO et FCOS peuvent concerner tous les conducteurs quel que soit le secteur d'activité dans lequel ils interviennent. Pour toute information complémentaire, consultez votre délégué régional