Contrat de professionnalisation - Conditions financières & Spécificités de branche

Transports routiers de voyageurs - Conditions financières et Spécificités applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2017 (cachet de la Poste faisant foi)

TUTEUR

Les partenaires sociaux signataires de l'Accord de branche du 1er février 2011 du Transport routier et activités auxiliaires ont souhaité renforcer le rôle du tuteur en lien avec le contrat de professionnalisation, dans le souci de garantir une meilleure intégration des nouveaux arrivants dans leur emploi.

Pour aider le tuteur dans sa mission, l'OPCA Transports et Services met à la disposition des entreprises une fiche de poste pour le Tuteur, un "Guide du tuteur" et un "Livret d'accueil".

- Formation du tuteur

L'Accord de branche stipule que :

Lorsqu'il exerce la fonction de tuteur pour la première fois sur toute période de 5 ans, le tuteur suit obligatoirement une formation avant le démarrage du contrat.
L'attestation de formation est l'un des éléments constitutifs obligatoires du contrat de professionnalisation et doit être jointe au dossier de demande de financement.

Si le tuteur n'est pas formé, conformément à l'accord des partenaires sociaux, la prise en charge du contrat de professionnalisation ne concernera que les coûts pédagogiques et s'établira sur la base d'un taux de 5,00 € quelle que soit la formation concernée.

Le tuteur désigné doit être affecté dans le même lieu géographique que celui où est affecté le salarié en contrat de professionnalisation et doit être salarié du même établissement (même numéro de SIRET) pour les salariés mineurs. Pour les salariés majeurs, l’entreprise devra attester que le tuteur, malgré la différence de lieu d’exécution, pourra assurer pleinement sa mission.

Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, une aide (voir conditions financières de prise en charge) peut être accordée à l’entreprise à condition que le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’employeur et le tuteur aient signé une CONVENTION D’ENGAGEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TUTORAT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION.


- Valorisation de l'exercice de la fonction tutorale

L'Accord de branche indique que :

RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ

Réglementairement, la rémunération perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD (ou pendant l'action de professionnalisation s'agissant d'un CDI) est variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat (voir "Généralités").

L'Accord de branche du secteur prévoit toutefois que :

FORMATIONS ÉLIGIBLES ET TAUX DE PRISE EN CHARGE

L'Accord de branche définit une liste de qualifications prioritaires et, le cas échéant, des durées maximales de contrat et de formation.

- Priorité 1 : Formations diplômantes ou aboutissant à un titre ou à un CQP

 

trv cpro pr1

 

- Priorité 2 : Formations qualifiantes prioritaires aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

Les CERFA devront mentionner le titre de la formation préparée ainsi que le coefficient et le Groupe de rattachement à la convention collective dans la rubrique "Intitulé précis de la qualification préparée".

 

trv cpro pr2 1

trv cpro pr2 2

 

- Priorité 3 : Formations qualifiantes non prioritaires mais aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

 

trv cpro pr3

 

- Priorité 4 : Contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives et réglementaires mais ne répondant pas aux critères de prise en charge de l'OPCA Transports et Services (tuteur non formé)

 

trv cpro pr4

 

- Contrat de professionnalisation pour les publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat.
Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types distingués ci-dessus.
Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure. La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

FONCTION TUTORALE

Sous réserve que les règles fixées par l'Accord de branche soient respectées (formation du tuteur : 14h minimum avant le début du contrat) et sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat, une aide de 230 € pendant six mois au maximum (ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI) peut être attribuée à l'entreprise, permettant ainsi au tuteur d'assurer sa mission.

Cette aide est portée à 345 € lorsque le tuteur accompagne un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans.

 

SITUATION DES GEIQ

Le taux de prise en charge appliquée sera de 15 € de l’heure (forfait). La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

Une aide spécifique de 262 € par mois dans la limite de 12 mois est accordée aux GEIQ qui organisent des parcours d'insertion.
Les GEIQ relevant de la branche des transports routiers ayant conclu une convention avec l’OPCA Transports et Services se voient attribuer la possibilité de désigner deux tuteurs, l'un au sein du GEIQ, l'autre dans l'entreprise d'accueil (entreprise utilisatrice).
La fonction tutorale correspondant à chacun des tuteurs est versée au GEIQ qui se charge de la répartition et du reversement de la part revenant aux entreprises d'accueil.

L’aide à la fonction tutorale est portée à 230 € pour le GEIQ (ou 345 € si le tuteur est âgé de + de 45 ans ou s’il accompagne un salarié relevant des publics prioritaires) et à 230 € pour l’entreprise utilisatrice pendant 6 mois maximum (si l’entreprise est ressortissante de l’OPCA TS).

TUTEURS EXTERNES

Pour les contrats conclus par les GEIQ et GE, il existe une possibilité de prise en charge d'un tutorat externe avec un plafond correspondant à 115 € par six mois, sous réserve que ce tutorat soit assuré par une structure externe à l'entreprise accueillant le salarié en contrat de professionnalisation.

La prise en charge et le paiement interviennent a posteriori, sur présentation du livret de suivi indiquant les actions menées et le temps passé, et avec signature du salarié concerné.

 

EXPÉRIMENTATION SUR LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI FRAGILISÉS

Une expérimentation dans le cadre du plan "500 000" formations permet pour les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les personnes en inaptitude ou disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé d'accéder à titre dérogatoire à des formations autres que celles habituellement accessibles par le contrat de professionnalisation.


Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec les personnes :


Pour ces demandeurs d'emploi, il est donc possible à présent de se former à :


Ces actions sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat (6 à 12 mois).

La prise en charge : 5 € de l'heure.