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Dispositifs de formation

Compte personnel de formation (CPF)

Conditions de mise en application du Décret N°2015-790

La loi du 5 mars 2014 a confié aux financeurs de la formation professionnelle (OPCA, OPACIF, Pôle Emploi, Agefiph, Régions et État) la responsabilité de s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité.

 

Conformément aux dispositions du décret du 30 juin 2015 qui définissent les modalités selon lesquelles les financeurs de la formation professionnelle s’assurent de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité au sens de l’article L. 6316-1 du Code du travail, l’OPCA Transports et Services a mis en place une procédure d’évaluation interne permettant l’inscription sur son catalogue de référence des organismes de formation qui remplissent les critères de qualité.

Dans ce cadre et afin d’être référençable par nos soins, chaque organisme de formation doit préalablement s’enregistrer et obtenir la validation de son dossier sur la plateforme Datadock.

 

Celle-ci est un outil d’aide au référencement permettant à chaque organisme de formation de déposer, via un accès extranet sécurisé, les éléments d’information et pièces justificatives associées au regard de 21 indicateurs, figurant sur cette plateforme, qui permettent de vérifier la satisfaction des critères qualité tels qu’énumérés à l’article R.6316-1 du Code du travail, à savoir :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

A ces 6 critères s’ajoute un critère de conformité, l’organisme de formation devant respecter les dispositions des articles L.6352-3 à L.6352-5, L.6353-1, L.6353-8 et L.6353-9 du Code du travail.

 

1. Organismes de formation non détenteurs d’une certification ou label référencé par le CNEFOP

Pour les organismes ne détenant pas de certification ni de label inscrit sur la liste du CNEFOP au sens de l’article R.6316-3 du Code du travail, la validation de leur dossier sur la plateforme Datadock est une condition préalable nécessaire à l’inscription sur notre catalogue de référence, celle-ci faisant partie intégrante de notre procédure interne d’évaluation.

 

2. Organismes de formation détenteurs d’une certification ou label référencé par le CNEFOP

Pour les organismes dotés d’un(e) certification ou label inscrit sur la liste du CNEFOP au sens de l’article R. 6316-3 du Code du travail, ceux-ci doivent simplement justifier de la détention de leur certification ou label afin de bénéficier d’une présomption simple de qualité.

A cette fin, l’organisme de formation doit déposer sur la plateforme Datadock la pièce permettant de justifier de la détention de la certification ou du label en question. Cette modalité de transmission via la plateforme permet d’assurer un délai de traitement optimal de la procédure d’inscription de ces organismes sur notre catalogue de référence.

La liste des certifications et labels reconnus par le CNEFOP à ce jour est consultable sur le site suivant : www.cnefop.gouv.fr

 

3. Organismes de formation référencés par un financeur public

Pour les organismes d’ores et déjà référencés par un financeur public de la formation professionnelle continue non enregistrés sur la plateforme Datadock, leur inscription sur notre catalogue de référence s’effectuera selon les modalités suivantes :

  • envoi de la preuve du référencement à l’attention du service Audit et Contrôle au 66 av du Maine 75996 Paris Cedex 14

Prévention des risques professionnels

En raison de métiers particulièrement exposés aux risques professionnels, la prévention des risques est un enjeu majeur pour les entreprises de transport, en particulier les entreprises du Transport routier de marchandises, pour lesquelles chaque année plus de 1,7 million de journées de travail sont perdues en raison d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

L’OPCA Transports et Services a signé en juin 2015 une Convention de partenariat d’une durée de 4 ans avec l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) et la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés), dont l’objectif est de promouvoir les bonnes pratiques de prévention auprès des entreprises du Transport routier de marchandises, principalement les TPE-PME.

 

Les trois partenaires se sont engagés à :

  • sensibiliser les entreprises du Transport routier de marchandises aux enjeux de la prévention des risques en utilisant les outils développés par les différents partenaires,
  • mener des actions de communication conjointes,
  • intégrer un volet « prévention » à l’offre de services de l’OPCA Transports et Services pour accompagner les entreprises du Transport routier de marchandises à la mise en place de mesures de prévention (formation prévention, tutorat, Diag Prévention)

Les premières réalisations concernent ainsi le secteur du Transport routier de marchandises mais la convention prévoit que le partenariat s’élargisse par la suite aux autres secteurs représentés par l’OPCA Transports et Services.

 

Téléchargez le Communiqué de Presse « Prévention des risques dans le transport routier de marchandises : signature d’une Convention entre l’OPCA Transports et Services, la CNAMTS et l’INRS »

 

En savoir plus...

 

 

Prévention des risques professionnels dans le transport routier de marchandises : un partenariat réussi entre l'OPCA Transports et Services et la Carsat Sud-Est.

Organismes de formation

Contrôle de la formation : résultats 2015

  • 2 481 enquêtes auprès de stagiaires
  • 54 audits CSA (Conventions de Simplification Administrative), 87 dossiers contrôlés en moyenne par convention
  • 123 audits Organismes de formation

Datadock

Présentation

Datadock est une base de données inter-OPCA et Opacif.

Son but : regrouper les preuves de l’application des 21 critères qualité par les Organismes de Formation correspondant aux 6 critères fixés par le décret qualité n° 2015-790 du 30 juin 2015.

 

 

Principes

Datadock permet donc :
     - de répondre au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015,
     - d’enregistrer les Organismes de Formation,
     - de mutualiser l’examen des déclarations des Organismes de Formation pour simplifier leur travail et celui des financeurs,
     - de transmettre les informations aux financeurs qui gardent la responsabilité du référencement de leurs Organismes de Formation et d’alimenter les SI des financeurs (obligatoire pour tout prestataire de formation, mais non exhaustive, cette liste d’information pourra être complétée par les OPCA qui auront besoin d’informations complémentaires).

 

Concrètement

Datadock permet aux Organismes de Formation :
     - de s’enregistrer en complète autonomie pour accéder aux informations de leur structure déjà présentes,
     - de s’auto-déclarer pour leur propre identification et surtout pour leurs réponses aux indicateurs,
     - de consulter et mettre à jour leurs informations,
     - de bénéficier d’un circuit court lorsqu’ils sont titulaires d’une certification labellisée par le CNEFOP.

 

Catalogue de référence des Organismes de Formation

Conformément à la loi du 5 mars 2015 et en application du décret qualité n° 2015-790 du 30 juin 2015, les financeurs doivent établir un catalogue de référence des prestataires de formation en capacité de mettre en œuvre des actions de qualité.

L'objectif de ce catalogue est de rendre plus lisible l'offre de formation et de mettre en avant la capacité des prestataires à délivrer des actions de qualité.

L’OPCA Transports et Services établit un catalogue de référence des Organismes de Formation selon les critères suivants :
     - l'Organisme de Formation s'est déclaré sur la plate-forme Datadock et a un statut "référençable"
     - l'Organisme de Formation a fait l'objet d'au moins une prise en charge de la part de l'OPCA Transports et Services depuis le 1er janvier 2015

En étant inscrit dans ce catalogue, l'Organisme de Formation s'engage à prendre connaissance et à respecter la Charte Audit et Contrôle.

À noter : pendant la période de transition du 10/01/2017 au 30/06/2017, l'OPCA Transports et Services prend en charge les actions de formation, quel que soit le statut de l'Organisme de Formation dans Datadock.
Cette phase de transition de 6 mois a pour but de vous permettre de vous enregistrer et déclarer vos éléments de preuve sur Datadock.

 

Questions

  •  Les Organismes de Formation devront-ils répondre impérativement aux 21 indicateurs ?

Tous les Organismes de Formation ne sont pas forcément concernés par l’ensemble des 21 indicateurs. Ils devront simplement préciser dans Datadock qu’ils ne sont « pas concernés » par cet indicateur.

  • Comment se déroule la période de transition jusqu’au 30 juin ?

En théorie, dès le 1er janvier 2017, un Organisme de Formation qui ne serait pas référencé par un financeur ne pourrait plus se faire rembourser les actions de formation qu’il réalise pour les entreprises et les salariés qui relèvent de ce financeur.
Néanmoins, une période de transition de six mois a été décidée par les financeurs impliqués dans le projet Datadock.
Pendant cette période, les Organismes de Formation pourront se faire rembourser des actions de formation, sous réserve qu’ils s’engagent à respecter les critères avant le 30 juin 2017.

Source : FAQS sur www.data-dock.fr

 

Pour en savoir plus

Rendez-vous sur : www.data-dock.fr

Télécharger les 21 indicateurs

Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification

L’objectif est de soutenir la création de nouveaux GEIQ TRANSPORTS et de créer de nouvelles passerelles entre l’OPCA Transports et Services, les entreprises et les GEIQ labellisés opérant sur ces métiers.

Cet accord est décliné, chaque année, en conventions d’accompagnement entre l’OPCA Transports et Services et les 8 GEIQ Transports.

Par ce soutien, l’OPCA Transports et Services affirme sa démarche citoyenneet permet à des personnes éloignées de l’emploi, notamment des jeunes sans qualification, d’intégrer durablement les entreprises de transport en bénéficiant de parcours de formation identifiés.
En moyenne, le taux d’obtention de qualification à l’issue des contrats est de 85 % et le taux de sorties positives dès la qualification obtenue est de 69 %.

 

Définition : qu’est-ce qu’un GEIQ ?

Un Groupement d’Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ) rassemble des entreprises dont l’objectif est l’insertion et la qualification de personnes en difficulté (jeunes sans qualification, demandeurs d’emploi de longue durée, titulaires de minima sociaux, habitants des zones sensibles, …).

Le GEIQ recrute des salariés, principalement en contrat de professionnalisation, et les met à disposition de ses membres dans le cadre d’une convention spécifique. Ce prêt de main d’œuvre est réalisé dans un but non lucratif.

Les salariés ainsi recrutés bénéficient d’une formation individualisée, d’un accompagnement socioprofessionnel et d’un double tutorat au sein du GEIQ et dans l’entreprise utilisatrice du groupement.

Les GEIQ qui ont recours au contrat de professionnalisation pour embaucher des jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ont droit à une aide de l’État (DIRECCTE) pour le financement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi (686 € par accompagnement / an). Ils bénéficient également d’une exonération de cotisations patronales.

Un exemple : Le GEIQ Avenir Emploi en Rhône Alpes

 

Intérêts du GEIQ pour l’entreprise adhérente

  • Gestion simplifiée des tâches administratives (recherche des candidats, conclusion des contrats, gestion de la paie)

  • Possibilité de se regrouper avec d’autres entreprises pour employer en commun un ou plusieurs salarié(s), ce que l'entreprise adhérente n’aurait pas les moyens de faire isolément

  • Gestion par le GEIQ de l’alternance entre les périodes de travail et les séquences de formation tout au long du parcours d’insertion du salarié

  • Accompagnement global, professionnel et social, du salarié

  • Organisation d’un double tutorat par le GEIQ : un tuteur/médiateur au sein du groupement, et un tuteur dans l’entreprise d’accueil pour la découverte du métier et de l’environnement professionnel

  • Aide à l’anticipation des besoins de recrutement

  • Valorisation de sa responsabilité sociale


Intérêts du GEIQ pour le salarié

  • Possibilité de découvrir un secteur professionnel et d’élaborer un projet de carrière

  • Alternance de périodes de travail et de séquences de formation

  • Opportunité de se qualifier et de s’insérer durablement en multipliant les expériences dans plusieurs entreprises du groupement

  • Accompagnement professionnel (double tutorat) et social qui lui permet de surmonter les obstacles à son entrée et son maintien dans l’emploi

  • Aide à la recherche d’emploi lorsque le jeune ou le demandeur d’emploi n’est pas embauché à l’issue du contrat