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Dispositifs de formation

Compte personnel de formation (CPF)

Contributions de formation

1 - Contribution formation

a.    Contributions légales

Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la Formation Professionnelle Continue (Code du travail, art. L. 6331-1). Cette obligation se traduit par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

  • Employeurs de moins de 11 salariés :

Les employeurs occupant moins de 11 salariés doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées (Code du travail [C. trav.], art. L. 6331-2).

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  • Employeurs de 11 salariés et plus :

Les employeurs occupant 11 salariés et plus doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 1 % du montant des rémunérations versées (C. trav., art. L. 6331-9) :

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En sus de la participation due par l'ensemble des entreprises et quel que soit leur effectif, les employeurs occupant des salariés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) doivent effectuer un versement spécifique destiné au financement des congés individuels de formation (C. trav., art. L. 6322-37).

Ce versement est égal à 1 % des salaires versés aux titulaires d'un Contrat à Durée Déterminée pendant l'année en cours et doit être effectué auprès de l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.

b.    Contribution conventionnelle

En application de l’avenant n° 2014-05 du 27 novembre 2014, les entreprises employant 10 salariés et plus doivent verser à l’OPCA Transports et Services une contribution conventionnelle supplémentaire destinée au financement des politiques de formation de branche professionnelle égale à 0,05 % de leur masse salariale annuelle.

Ces sommes sont affectées prioritairement au développement de la politique de formation de branche professionnelle telle qu’elle est définie au sein de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). Cette contribution peut, par exemple, être affectée au financement des actions suivantes :

– actions de formation collectives ;

– mise en œuvre de CQP définis par la CPNEFP de la branche et/ou ingénierie à la mise en œuvre (dont modularisation) ;

– toute autre action visant au développement de la formation professionnelle continue définie par la CPNEFP.

Les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas tenues de verser obligatoirement la contribution de 0,05 % de la masse salariale annuelle mais peuvent bénéficier des actions définies par la branche, dans la limite des fonds disponibles.

c.    Versement volontaire

Le versement volontaire est la possibilité pour votre entreprise, à travers un versement complémentaire, de s’inscrire dans une relation de proximité au service d’une offre d’accompagnement personnalisée.
C’est également un levier financier qui vous permettra de bénéficier d’une gestion pluriannuelle, individualisée et simplifiée de vos investissements formation.

Contactez votre conseiller en région pour en connaître les avantages.

 

2 – Taxe d’Apprentissage

La Taxe d'Apprentissage est due par les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les sociétés ou collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés (Article 1599 ter A du Code général des impôts).

Elle a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

A la Taxe d'Apprentissage s'ajoute, pour certaines entreprises, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Ces obligations se traduisent par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

 

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TUTORAT - Généralités

Tutorat - Généralités - version janvier 2017

Le tuteur est le vecteur privilégié de transmission des compétences au sein de l'entreprise. Il accueille les nouveaux embauchés et les accompagne dans leurs parcours d'intégration, d'insertion, voire de formation.

La désignation d'un tuteur est obligatoire pour accompagner un salarié en Contrat de professionnalisation et préconisée en Période de professionnalisation.

Il est nécessaire que l'employeur prévoie un aménagement de l'emploi du temps du tuteur pour lui permettre d'être en capacité d'assurer ses missions.

 

Missions du tuteur

Le tuteur a un rôle de transmission des compétences professionnelles, plus particulièrement dans le cas des salariés en Contrat de professionnalisation car il assure les missions suivantes :

  • accueil, aide et information des salariés en contrat
  • liaison entre le salarié et l'organisme de formation (ou le service de formation interne le cas échéant)
  • aide au salarié dans la gestion de son temps (alternance entre formation et poste de travail)
  • participation au suivi de l'évaluation de la formation

Néanmoins, les missions du tuteur peuvent être élargies à l'accueil des nouveaux arrivants ou des stagiaires, et à l'accompagnement des salariés en période de professionnalisation.
À noter néanmoins : le tuteur n'a pas un rôle de formateur.

Un "Livret du tuteur" est à la disposition des employeurs et des tuteurs pour les aider à remplir leur mission et assurer le suivi.

 

Qui peut être tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation ?

Peut être tuteur un salarié volontaire, ayant une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dont 2 ans dans un emploi de qualification au moins égal à celui de l'emploi pour lequel il exerce la fonction de tuteur.

L’employeur peut aussi assurer lui-même le tutorat s’il remplit les conditions de qualification, d’expérience et de formation préalables. Ce tutorat est limité à deux salariés bénéficiaires de contrats ou de périodes de professionnalisation simultanément.

Le tuteur peut suivre les activités de 3 salariés au plus. Si le tuteur exerce la fonction pour la première fois, il ne peut tutorer que 3 personnes dont 2 conducteurs au maximum.

 

Rôle du tuteur dans un GEIQ ou un Groupement d'entreprises

Le tuteur est un maillon essentiel de l'intégration des salariés employés dans ce type d'organismes dans la mesure où il est en charge de la coordination entre les salariés, l'organisme de formation mais également les entreprises qui accueillent les salariés.

Dans ce cadre, le tuteur peut accompagner plus de trois salariés.
Toutefois, deux tuteurs peuvent être désignés, l'un dans l'entreprise d'accueil, l'autre au sein du GEIQ afin d'assurer une meilleure coordination.

 

Disponibilité et valorisation de l'exercice de la fonction tutorale

Le tuteur dispose d’une journée par mois pour exercer sa fonction.
Une attestation d’exercice de la fonction tutorale remise par l’employeur à l'issue d'un contrat de professionnalisation lui permet de faire valoir son expérience.

 

Formation du tuteur

Afin d'aider le tuteur à une meilleure appréhension de son rôle, une formation peut être financée.
Certains secteurs professionnels ont prévu, dans leur Accord de branche, que tout tuteur soit formé préalablement à la conclusion d'un contrat le désignant en tant que tuteur (voir Spécificités par secteur).

Attaché au rôle du tuteur jugé primordial pour assurer la réussite de l'intégration des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans les entreprises, l'OPCA Transports et Services a développé, dans le cadre d'un financement du Conseil régional de Bourgogne et du FSE, un outil de formation à distance pour le tutorat : cet outil T-TUTORAT est ouvert à toutes les entreprises.

 

Une aide à l'entreprise pour faciliter la fonction tutorale

Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, une aide (cf. rubrique "Conditions financières et spécificités de branche" dans le dispositif "Contrat de professionnalisation") peut être accordée à l’entreprise à condition que le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’employeur et le tuteur aient signé une Convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat dans le cadre d'un Contrat de professionnalisation (téléchargeable dans la rubrique "Vos demandes de prise en charge papier").

 

Tutorat externe pour certains publics prioritaires

L'OPCA Transports et Services pourra prendre en charge une partie des dépenses liées au tutorat externe de l'entreprise et engagées pour les publics prioritaires, pour les personnes suivies par un référent avant la signature du contrat, et pour les personnes n'ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des trois années précédant la signature du Contrat de professionnalisation.

Période de Professionnalisation – Conditions financières et Spécificités de branche

Distributeurs Conseils Hors Domicile – CONDITIONS FINANCIERES ET SPECIFICITES applicables dossiers déposés à partir du 1er janvier 2017 (cachet de la Poste faisant foi)

DUREE DE LA FORMATION

Conformément au décret du 27 août 2014, la durée de prise en charge financière minimale ne peut pas être inférieure à 70 heures, par période de 12 mois calendaires.
La  durée minimale ne s'applique  toutefois pas aux périodes de professionnalisation s'articulant avec une prise en charge au titre du CPF, si l'action de formation est inscrite à l'inventaire ou dans le cadre d'une VAE.

Priorité 1- Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou un CQP

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Priorité 2 - Formations qualifiante prioritaire et formations non qualifiantes non prioritaires aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

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Plan de formation - Moins de 11 - Spécificités

Distributeurs Conseils Hors Domicile - Entreprises moins de 11 salariés - Plan de formation

Spécificités et conditions financières - Version janvier 2017

 

Actions de Formation

Le plafond du montant de la prise en charge des coûts pédagogiques est déterminé en fonction du type de formations suivies par le salarié. La prise en charge ne peut pas excéder le montant facturé par l'organisme de formation.

Dans tous les cas, la TVA applicable est de 20 %.

- Formations Métiers

Prise en charge forfaitaire (HT) - sans limitation de nombre, sur la base des plafonds suivants :

FCO Marchandises / passerelle marchandises 500 € HT
CACES

150 € HT par jour de formation (durée variable par CACES - pas de test seul)

Sauveteur secouriste du travail 100 € HT par jour de formation
Bureautique 175 € HT par jour de formation
Logiciels spécifiques aux activités 200 € HT par jour de formation

 

- Autres Formations

Applicable à compter du 02/01/2017

Le montant pris en charge ne peut pas excéder un plafond de 7 000 € HT (8 400 € TTC) par an par entreprise et d’un taux horaire réel plafonné à 30 € HT de l’heure par salarié (date réelle de début de formation faisant foi).
Le FPSPP fpspp participera à hauteur de 5 000 €.


Les actions de formation de l’année 2017 devront faire l’objet d’une demande de prise en charge au plus tard le 28 février de l’année N+1 (voir « modalités » pour les pièces à joindre).

 

Règles en matière de gestion de groupe constitué par l'OPCA Transports et Services

Si plusieurs entreprises adhérentes relèvent d’un projet commun, elles peuvent demander à bénéficier d’une gestion de groupe en y incluant des entreprises de moins de 11 salariés. Les différentes entreprises (adhérentes de plus de 11 et les entreprises de moins de 11 le cas échéant) adressent au conseiller en région un courrier demandant leur rattachement à ce groupe, en précisant leur raison sociale, leur numéro SIRET, leurs coordonnées postales.

L’OPCA Transports et Services offre ainsi la possibilité aux groupes constitués de gérer de façon mutualisée les crédits qui leur sont ouverts au titre de leurs versements volontaires annuels (les entreprises de moins de 11 salariés n'ont pas obligation d'effectuer un versement volontaire contrairement aux entreprises de plus de 11 salariés pour intégrer le groupe - c'est au groupe d'en décider).

Les facturations reçues des différentes entreprises du groupe sont réglées en fonction des fonds disponibles.

La création du groupe ou l’intégration de nouvelles entreprises à un groupe existant n’interviendront qu’après souscription de la convention d’adhésion (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui devront adresser un courrier pour demande de rattachement cosignée par la tête de groupe désignée préalablement).

Lorsqu’une ou plusieurs entreprises demande(nt) la sortie d’un groupe existant, l’entreprise (ou les entreprises) qui sort d’un groupe perd le bénéfice des fonds versés, ces fonds restant affectés au groupe constitué initialement.
Lorsqu’un groupe est dissout, la répartition des fonds disponibles est définie par l’entreprise tête de groupe entre les différentes entreprises qui constituaient le groupe.
En cas de vente ou dissolution d’entreprise appartenant à un groupe, son exclusion du groupe se fait dès que l’information a été portée par écrit à l’OPCA Transports et Services.
Les gestions de groupe entreprises sont reconduites tacitement tant que la convention n’est pas dénoncée. Sans courrier dénonçant une mise à jour ou une dissolution du groupe, la gestion mutualisée est conservée.

Contributions additionnelles

Définition

En application de l’article 1.2 chapitre I de l’avenant n° 2014-05 du 27 novembre 2014 de l’Accord de branche relatif à la Formation Professionnelle Continue (FPC) et à l’affectation d’une contribution conventionnelle supplémentaire.

En application des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du Code du travail, les entreprises employant 10 salariés et plus devront verser à l’OPCA désigné par la branche une contribution conventionnelle supplémentaire, destinée au financement des politiques de formation de branche professionnelle, égale à 0,05 % de leur masse salariale annuelle.

Ces sommes seront affectées prioritairement au développement de la politique de formation de branche professionnelle telle qu’elle est définie au sein de la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP). Cette contribution pourra, par exemple, être affectée au financement des actions suivantes :

  • Actions de formation collective ;
  • Mise en œuvre de CQP définis par la CPNEFP de la branche et/ou ingénierie à la mise en œuvre (dont modularisation) ;
  • Toute autre action visant au développement de la formation professionnelle continue définie par la CPNEFP.

Les entreprises de moins de 10 salariés ne sont pas tenues de verser obligatoirement la contribution 0,05 % de la masse salariale annuelle mais peuvent bénéficier des actions définies par la branche, dans la limite des fonds disponibles.


Actions relevant de la contribution additionnelle des Distributeurs Conseils Hors Domicile

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Lien catalogue : Découvrez les actions collectives de formation 2017.


Modalités de remboursement des actions de formation

Les remboursements se font sur présentation de la facture accompagnée des justificatifs de la formation au plus tard le 28 février N+1.