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2015 c'est   462 entreprises 3 760 salariés 564 salariés formés




Dispositifs de formation

Contrat de professionnalisation - Généralités

Contrat de professionnalisation - Généralités - Version janvier 2017.

Sur votre espace personnalisé T-GESTION ou MA GESTION EN LIGNE, vous pouvez saisir et envoyer automatiquement vos demandes de Contrat de Professionnalisation à l’OPCA Transports et Services. Vos demandes nous seront télétransmises dès le lendemain.

 

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, associant une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition d'un savoir-faire sur le poste de travail en entreprise.

Pour inciter les entreprises à recourir à ce type de dispositif pour recruter leurs salariés, un décret n° 2011-900 du 29 juillet 2011 et un arrêté du 4 mai 2012 ont prévu l'instauration d'un :

• "bonus alternants" : les entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent le seuil d’alternants de 4 % (quota relevé à 5 % à partir de la taxe 2015 collectée en 2016) ont droit à un bonus, qui prend la forme d’une aide de l’État (décret 2012-660 du 4 mai 2012, JO du 6). Cette aide est gérée par Pôle Emploi, après conclusion d’une convention avec l’État. Les employeurs ont droit à cette aide pour la proportion d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) comprise entre 4 % et 6 % de leur effectif annuel moyen.

• "malus alternants" si l'entreprise ne remplit pas son quota alternance.


Objectifs

Personnaliser le parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences des bénéficiaires. Ce dispositif de formation professionnelle continue permet aux bénéficiaires d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale par une qualification complémentaire en vue d'accès à un poste déterminé dans l'entreprise.

Le contrat de professionnalisation a comme finalité l'acquisition d'une qualification :

- enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
- ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- ou encore ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

 

Employeurs concernés

Le contrat de professionnalisation peut être conclu par une entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d'armement peuvent conclure des contrats de professionnalisation.
Depuis le décret n° 2012-197 du 8 février 2012, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat avec un salarié saisonnier. Le contrat ainsi conclu peut aboutir à l'obtention de deux qualifications professionnelles.

 

Avantages pour l'employeur

  • Aide à l’embauche de chômeurs de plus de 26 ans

L’employeur qui embauche un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, peut obtenir le versement d’une aide forfaitaire par Pôle Emploi dans la limite de la durée de l’action de professionnalisation. Il doit conclure une convention avec Pôle Emploi auprès duquel il est affilié à l’assurance chômage.
Le montant de l’aide forfaitaire à l’employeur est plafonné à 2 000 €.
L’aide fait l’objet de deux versements par Pôle Emploi. Le premier, d’un montant de 1 000 €, est dû à l’issue du mois d’exécution de l’action de professionnalisation du contrat. Le second, du même montant, est dû, le cas échéant, à l’issue du 10ème mois d’exécution de l’action de professionnalisation.
Le versement de l’aide cesse en cas de rupture du contrat de travail ou de fin de l’action de professionnalisation.

  • Aide à l’embauche de chômeurs de plus de 45 ans

Tout employeur peut bénéficier d’une aide de l’État en contrepartie de l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
Le montant de cette aide est de 2 000 €, sachant qu’un 1er versement de 1 000 € interviendra au terme du 3ème mois d’exécution du contrat de professionnalisation. Le solde sera versé à l’issue du 10e mois du contrat de professionnalisation.

  • Rémunérations exonérées de cotisations patronales

L’employeur peut bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales pour les rémunérations versées dans le cadre des contrats signés avec les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus. Il n’y a pas d’exonération de cotisation accidents du travail. La condition d'âge s'apprécie à la date d'effet du contrat de travail.

  • Exclusion des effectifs pendant toute la durée de la professionnalisation

Le salarié concerné est décompté des effectifs, sauf en ce qui concerne la tarification de la cotisation des accidents du travail.

 

Aides spécifiques aux GEIQ

  • Exonération des cotisations patronales d'accident du travail sur la partie du salaire inférieure au SMIC pour les jeunes de 16 à 25 ans sans qualification et pour les personnes de 45 ans et plus. L'exonération se cumule avec l'exonération de cotisations pour les 45 ans et plus (voir ci-dessus).
  • Une aide spécifique de l’État de 686 € par accompagnement et pour une année pleine est attribuée sous certaines conditions aux Groupements d’Employeurs qui organisent, dans le cadre des contrats de professionnalisation, des parcours d’insertion et de qualification au profit des jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, ou des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans.

Publics

  • Jeunes de 16 à 25 ans
  • Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus

Depuis la loi du 25 novembre 2009 modifiée par la loi du 19 août 2015, l'embauche de certains publics prioritaires (voir ci-dessous) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Les publics concernés sont :

  • les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un niveau IV et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,
  • les titulaires du Revenu de Solidarité Active (RSA),
  • les titulaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS),
  • les titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
  • les personnes qui bénéficient du Contrat Unique d'Insertion (CUI),
  • les jeunes de 16 à 25 ans révolus complétant leur formation initiale (depuis le 19/08/2015 - loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 42, JO du 18),
  • les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, dès lors qu’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi (depuis le 19.08.2015 - loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 42, JO du 18).

 

S'agissant de ces deux dernières catégories de bénéficiaires, on notera que la mesure, baptisée Contrat de professionnalisation "Nouvelle Chance" par les pouvoirs publics, se matérialise sur le plan juridique par la simple extension des publics prioritaires du Contrat de professionnalisation, et non à proprement parler par la création d'un nouveau contrat.

 

Nature du contrat et statut du salarié

Le contrat doit être conclu :
- soit en CDI, incluant une action de professionnalisation de 6 à 24 mois
- soit en CDD de 6 à 12 mois, voire 24 mois (cf. spécificités de la branche)

Depuis la loi du 25 novembre 2009, pour les publics prioritaires définis précédemment, la durée du CDD peut être portée à 24 mois, indépendamment des contrats relevant des priorités indiquées dans les spécificités par secteur professionnel.
La durée du travail du salarié en contrat de professionnalisation ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise.
La période d'essai du salarié en contrat de professionnalisation doit être conforme aux règles de droit commun qui s'appliquent.
Le salarié peut enchaîner deux contrats de professionnalisation (dans la même entreprise ou non) si cela lui permet d'acquérir une qualification supérieure ou complémentaire.

 

Rémunération

La rémunération minimale perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD ou pendant la période de professionnalisation s'agissant d'un CDI est variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat.

 

Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac

Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l'enseignement supérieur
De 16 à 20 ans révolus
60 % du SMIC 70 % du SMIC
de 21 ans à 25 ans révolus 75 % du SMIC 85 % du SMIC
Âgés de 26 ans et plus
Rémunération égale à 90% du salaire minimum conventionnel de branche sans pouvoir être inférieur à 100 % du SMIC


Une fois la qualification acquise, le diplôme ou le titre obtenu, les bénéficiaires du contrat ou de l'action de professionnalisation ont droit à la rémunération conventionnelle correspondant à l'emploi occupé.

 

Exonération de charges

Depuis le 1er janvier 2008, une exonération de cotisations patronales spécifiques au contrat de professionnalisation s'applique en cas d’embauche de personnes ayant au moins 45 ans.

 

Carte d'étudiant des métiers

Une carte portant la mention "Étudiant des métiers" est délivrée par l'organisme de formation aux bénéficiaires de moins de 26 ans dont le contrat prévoit une action de professionnalisation d'au moins douze mois.

 

L'action de professionnalisation

L'action de professionnalisation se déroule en trois étapes :

1) Évaluation préformative pour déterminer les connaissances et les compétences, et permettre ainsi la mise en place d'un parcours de formation adapté.

2) Formation proprement dite, réalisée en alternance entre l'organisme de formation et l'activité professionnelle. L'aide d'un tuteur apporte une meilleure garantie de réussite de l'intégration du nouveau salarié.

3) Certification de la formation qui permet la reconnaissance de la qualification acquise.


A signaler, dans les 2 mois qui suivent le début du contrat :

L'employeur vérifie avec le salarié que le programme de formation est adapté au niveau du salarié. En cas d'inadéquation, l'employeur et le salarié peuvent signer un avenant pour modifier le programme de formation. Cet avenant doit recevoir l'accord de l’OPCA Transports et Services et ne peut conduire à modifier la durée initiale du contrat.
La formation ne pourra débuter plus de 2 mois après le début du contrat.

 


 

Obligation de formation

L'employeur a obligation d'assurer au titulaire du contrat la formation prévue et de lui confier un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat.

Le salarié titulaire du contrat s'engage à suivre la formation prévue au contrat et à travailler pour le compte de son employeur.

En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de licenciement économique, l’OPCA Transports et Services poursuivra la prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation du bénéficiaire du contrat de professionnalisation pendant une durée de trois mois au maximum.

En cas de rupture d'un contrat de professionnalisation comportant une action de professionnalisation d'au moins douze mois, si le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture, le financement de l'OPCA peut se poursuivre pendant une durée plafonnée à trois mois.

 

Durée de la formation

La durée de l'action de formation doit être comprise entre 15 % et 25 % du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI), avec un minimum de 150 heures.

Les contrats de professionnalisation à durée déterminée peuvent notamment être renouvelés si la qualification envisagée n'a pas pu être atteinte (échec aux épreuves d'évaluation, maladie, accident du travail, maternité ou défaillance de l'organisme de formation) ou pour atteindre une qualification supérieure.

 

Formation interne ou organisme de formation

L'action de formation prévue par le contrat est réalisée par un organisme de formation titulaire d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité. Une convention de formation doit être signée entre l'entreprise et l'organisme.

Cependant, la loi du 4 mai 2009 permet à l’entreprise d’organiser et d’assurer en interne (par ses propres moyens) la formation prévue par le contrat de professionnalisation.

Si l'entreprise ne dispose pas d'un numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation, l’OPCA Transports et Services subordonnera sa prise en charge financière à la conclusion d'une convention particulière avec l'entreprise. Cette convention sera proposée après vérification par audit de l’OPCA Transports et Services portant sur la conformité des moyens humains et matériels mis en œuvre. Le formateur interne devra être identifié (copie de la fiche de paie ou du contrat de travail ou attestation de formation de formateur joint à la convention).

Tutorat

La loi du 5 mars 2014 rend désormais obligatoire la désignation d’un tuteur auprès des salariés en contrat de professionnalisation, alors que le tutorat n’était auparavant que facultatif (C. trav., art. L6325-3-1).
Le décret n° 2014-969 du 22 août 2014, JO 27 août précise les conditions d’exercice du tutorat : l’employeur doit choisir le tuteur parmi les salariés qualifiés de l’entreprise. Rappelons qu’un tuteur salarié ne peut encadrer plus de trois personnes.
Comme auparavant, le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.
Le décret précise que l’employeur peut assurer lui-même le tutorat, notamment (mais pas exclusivement) en l’absence d’un salarié qualifié répondant aux conditions réglementaires, dès lors qu’il remplit les conditions de qualification et d’expérience. L’employeur ne peut assurer simultanément le tutorat de plus de deux salariés.

Le tuteur est une garantie de bonne intégration des nouveaux embauchés dans l'entreprise. Un "Livret du tutorat" et un "Guide du tuteur" sont à la disposition des entreprises qui le souhaitent.

Le tuteur peut bénéficier d'une formation prise en charge par l’OPCA Transports et Services.
Dans certains cas, l'entreprise qui recourt à ce dispositif peut bénéficier d'une aide pendant six mois pour permettre au tuteur de consacrer le temps nécessaire à l'accompagnement du salarié nouvellement embauché.

 

Rupture du contrat de professionnalisation

En cas de rupture, l'entreprise doit informer par écrit l'URSSAF, la DIRECCTE et l’OPCA Transports et Services.