Contributions de formation

 

La réforme de la collecte

1. Les nouvelles missions de collecte de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES

A partir de la collecte 2016 sur les salaires 2015, toutes vos contributions formations doivent être versées à un seul et unique interlocuteur, l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES dès lors que votre entreprise relève de son champ de compétences.

Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)

L’OPCA TRANSPORTS et SERVICES est un organisme paritaire collecteur agréé par l’état à la collecte et à la gestion de la formation professionnelle continue des entreprises relevant de son champ de compétences, défini par arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail.

Depuis le 1er janvier 2015, la Branche Propreté fait aussi partie de son champ de compétences (arrêté du 23/12/2014, JO du 31/12/2014).

Organisme collecteur au titre du Congé Individuel de Formation

Suite à la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES, la contribution au titre du Congé Individuel de Formation CDI et CDD sera versée à l’OPCA, collecteur unique, qui collectera l'ensemble des fonds de la formation.

Les OPCA devront ainsi faire remonter au FPSPP les fonds collectés au titre du financement du CIFavant le 31 mars de chaque année.

Organisme collecteur de la Taxe D’apprentissage (OCTA)

L’arrêté du 23 novembre 2015 paru au JO du 01/12/2015 confère à l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES la collecte et le reversement de la taxe d’apprentissage dans son champ de compétences.

2. La simplification des contributions

Afin de simplifier le système de la formation professionnelle continue, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a harmonisé et simplifié les taux de contribution des entreprises.

Les taux globaux de contribution

Il n’y a plus que deux taux de contribution différents :
- 0.55% pour les entreprises de moins de dix salariés
- 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus

La suppression du seuil des 20 salariés

Le franchissement du seuil des 20 salariés est supprimé. Seul le franchissement du seuil des plus de 10 est maintenu.
Les effets du franchissement du seuil ne s’appliquent plus sur les taux de contribution mais sur un pourcentage de la masse salariale.

La mutualisation du plan de formation

Afin d’optimiser le plan de formation des entreprises, les budgets plan de formation des entreprises sont maintenant mutualisés par catégorie d’entreprise.

La section consacrée au financement du plan de formation comporte pour sa part 4 sous-sections déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise au sein desquelles sont gérées paritairement les sommes versées, respectivement par les employeurs de moins de 10 salariés, les employeurs de dix à moins de cinquante salariés, des employeurs de 50 à moins de 300 salariés ; et le cas échéant, les employeurs d’au moins 300 salariés.

Une nouvelle contribution, le CPF

Une contribution incluse dans le 1% légal a été créée pour financer le Compte Personnel de Formation, nouveau dispositif de formation.
Le taux fixé à 0,20% de la masse salariale brute peut :
- Etre versé à l’OPCA de branche, dans ce cas la contribution légale est de 1%
- Etre géré en interne, dans ce cas le taux de contribution légale est ramené à 0,8%(pour les entreprises occupant au moins dix salariés).
La loi du 5 janvier 2014 offre la possibilité aux entreprises occupant au moins dix salariés de conserver la gestion en interne des fonds consacrés au financement du compte personnel de formation (CPF) de leurs salariés faisant ainsi échapper cette fraction de la contribution unique à la mutualisation.
L'entreprise peut réduire sa contribution de 1 % à 0,8 % en concluant un accord triennal de gestion en interne du CPF. Cet accord doit prévoir qu'est consacré au CPF au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord.
Ce choix a plusieurs conséquences pour l'entreprise :

- le taux de sa contribution unique est réduit de 1 % à 0,8 % ;

- les actions de formation au titre du CPF de ses salariés ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge par l'Opca dont elle relève ;
- une déclaration faisant état des dépenses qu'elle consacre au financement du CPF des salariés et à son abondement est adressée chaque année à l'Opca dont elle relève et transmise, pour information, à l'autorité administrative ;

- enfin, à l'issue des trois années civiles suivant l'entrée en vigueur de l'accord triennal, si les fonds consacrés au financement du CPF sont insuffisants, elle doit reverser à l'Opca dont elle relève une somme égale à la différence entre le montant total dû sur les trois années de l'accord et les dépenses réellement constatées sur la même période. A défaut d'avoir effectué ce reversement dans les délais impartis (décret en attente sur ce point), elle est redevable de cette somme auprès du Trésor public, majorée de l'insuffisance constatée.

La fin du caractère fiscal de la contribution à la formation professionnelle continue

A partir de la collecte 2016 sur les salaires 2015, la déclaration fiscale 2483 est supprimée.

Le versement intégral de la contribution formation de 1% à l’OPCA de branche justifie à lui seul le respect des obligations légales (reçu libératoire). De ce fait, le principe des excédents reportables est lui aussi supprimé.

Les principes de la collecte

1. Les branches

L’arrêté du 23 décembre 2014 (version publiée au JORF du 31 décembre 2014) définit juridiquement le champ de compétence professionnel et géographique de l’OPCA qui résulte, d’une part de l’accord constitutif et d’autre part des accords collectifs de branche le désignant comme collecteur des contributions versées par les entreprises concernées au titre de la formation professionnelle continue.

Il détaille dans son annexe l’ensemble des branches professionnelles l’ayant désigné comme collecteur des contributions versées par les entreprises concernées au titre de la formation professionnelle continue.

Champ d'activités :

• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport,
• Entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du transport fluvial de fret et de passagers,
• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme,
• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme,
• Entreprises entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales des transports maritimes,
• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs,
• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »,
• Entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

 

2. L’effectif moyen

a. Salariés à prendre en compte pour le calcul de l’effectif moyen

Catégorie de salariés	Inclus dans l’effectif	Inclus MS TA et FPC	Inclus MS CIF CDD
CDI (droit commun, de chantier)	Oui	Oui	Non
CDD (droit commun, insertion, extra, saisonnier, objet défini)	Oui	Oui	Oui
CDD remplaçant un salarié absent dont le contrat est suspendu	Non	Oui	Oui
CDD se poursuivant par un CDI sans interruption	Oui	Oui	Non
CDD saisonnier reconduit pour la saison suivante	Oui	Oui	Non
Contrat d’apprentissage	Non pour toute la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation du CDI	Oui pour les entreprises de 11 salariés et plus sur la base des salaires supérieur à 11% du SMIC	Non
Contrat de professionnalisation	Non pour toute la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation du CDI	Oui	Non
CUI-CAE	Non pendant la durée d’attribution de l’aide financière	Oui	Oui si CDD
CUI-CIE	Non pendant la durée d’attribution de l’aide financière	Oui	Non
Emploi d ‘avenir	Non pendant la durée d’attribution de l’aide financière	Oui	Oui si CIE
Contrat d’adulte relais	Oui	Oui	Oui si CDD
Travailleur à domicile	Oui	Oui	Oui
Intermittent	Oui	Oui	Non
Intermittent remplaçant un salarié absent dont le contrat est suspendu	Non	Oui	Non
Salariés mis à disposition	Oui S’ils sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins 1 an	Oui	Non
Salariés mis à disposition remplaçant un salarié absent dont le contrat est suspendu	Non	Oui	Non
Intérimaires	Oui	Non	Non
Intérimaires remplaçant un salarié absent dont le contrat est suspendu	Non	Non	Non

 

b. Le calcul de l’effectif moyen

L’effectif nécessaire au calcul de votre bordereau est l’effectif moyen annuel de l’ensemble de vos établissements et non l’effectif au 31/12/2015. Son mode de calcul est déterminé par la circulaire N°DSS/5B/2010/38

1 Déterminez pour chaque mois le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour du mois (même s’ils sont absents) en équivalent temps plein sans arrondir le résultat.
2 Additionnez les effectifs mensuels :
1 salarié à temps complet (151 h) = 1/ mois
1 salarié à mi-temps (50%) =0,50 / mois
1 salarié à temps partiel à x heures par mois= x/151 pour un mois
3 Divisez par le nombre de mois d’activité et arrondissez à l’inferieur. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Le nombre moyen de salariés ayant été déterminé pour chaque mois, il suffit, pour trouver l’effectif moyen annuel, d’additionner le nombre moyen de salariés de chaque mois et de le diviser par le nombre de mois d’activité.

3. Détermination des masses salariales

a. Masse salariale brute Formation Professionnelle Continue et Taxe d’Apprentissage

La masse salariale brute est calculée sur l’assiette des cotisations sociales patronales et salariales prévues aux articles L.242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Types de rémunérations	Prise en compte dans la MS
Salaires ou gains	Oui
Salaires ou gains du personnel en contrat d’apprentissage	Oui pour les entreprises de 11 salariés et plus sur la base des salaires supérieur à 11% du SMIC
indemnités de congés payés	Oui
Montant des retenues pour cotisations ouvrière	Oui
indemnités	Oui
primes	Oui
gratifications	Oui
Avantages en argent	Oui
Avantages en nature	Oui
Pourboires	Oui
Intéressement	Non
Participation et plans d’épargne salariale	Non
Gains réalisé lors de la cession d’actions gratuite	Non lorsque les conditions pour bénéficier du régime fiscal et social spécifiques sont respectées
Gains réalisé lors de la levée d’option sur titre
Gains réalisé lors de l’exercice de bons de souscription de part de créateur d’entreprise
Indemnités de rupture de contrat de travail	Non à hauteur de la fraction de ces indemnités exonérées de cotisations de sécurité sociale
Prime de partage des profits	Non
Avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajets entre le domicile et le lieu de travail	Non
Montant des indemnités de congés payés versées à une caisse de congés payés	Oui si il est connu sinon il est fixé à 11,5% des rémunérations brutes versées au cours de l’année d’imposition CE, arrêt du 20/11/2013 N°350093 et 350094)

 

b. Masse salariale CIF CDD

La masse salariale brute CDD est calculée sur l’assiette des cotisations sociales patronales et salariales des rémunérations versées aux salariés en CDD.

 

Le traitement de la collecte à l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES

1. Les échéances de versements à partir de 2016

 

	Cotisation	taux	Echéance
-10	Formation professionnelle continue	0,55%	29 février de l’année N+1
	Taxe d’Apprentissage	0,68% ou 0,44% pour l’Alsace Moselle
	CIF CDD	1%
+10 cotisants	Formation professionnelle continue	1%	29 février de l’année N+1 ou par acompte à partir du 15 septembre N
	Taxe d’Apprentissage	0,68% ou 0,44% pour l’Alsace Moselle	29 février de l’année N+1
	CIF CDD	1%
+10 adhérents	Formation professionnelle continue	1%	29 février de l’année N+1 ou par acompte à partir du 15 septembre N
	Taxe d’Apprentissage	0,68% ou 0,44% pour l’Alsace Moselle	29 février de l’année N+1
	CIF CDD	1%
	Versement volontaire	0,30% pour les 10-49 0,4% pour les +50	15 janvier de l’année N
Conventionnelles	Urbains	0,3%	1er mars de l’année N
	Sanitaire	0,1% pour les -10 0,2% pour les +10	29 février de l’année N+1
	Propreté	0,5%	A définir

 

2. Modalités de versements

a. Bordereau

Un bordereau de cotisation est envoyé pour le 1er février N+1 à chaque entreprise référencée à l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES et est à retourner avant le 1er mars de l’année N+1 accompagné d’un chèque ou d’un avis de virement.
En cas d’anomalie sur le bordereau, n’hésitez pas à vous connecter sur votre espace T-gestion ou sur le site ciantaxe.org afin de saisir votre bordereau en ligne.

b. Règlement

Tous les bordereaux doivent être accompagnés d’un règlement :
- Soit par chèque à l’ordre de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES
- Soit par virement sur le compte mentionné en bas de chaque bordereau. Le libellé de virement doit comprendre le SIREN ou le numéro d’adhérent, la raison sociale et le type de contributions versé

Aucun autre mode de règlement ne sera accepté.

Les entreprises dont le montant de la contribution totale est inférieur à 5€ TTC doivent obligatoirement établir une déclaration mais sont exonérées de versement.

3. Cas particuliers

a. Cessation d’activité

En cas de cession, cessation ou liquidation judiciaire, la contribution formation professionnelle est due sur la masse salariale courant du premier janvier à la cessation d’activité. Le délai de déclaration est de 60 jours.
En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à six mois.

b. Création d’entreprise

Les entreprises nouvellement créées doivent se faire référencer auprès de l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES préalablement au versement des contributions.
Il suffit pour cela de nous faire parvenir un K-Bis de moins de 3 mois afin d’obtenir un numéro d’adhérent grâce auquel vous pourrez accéder à votre espace T-Gestion et à la saisie du bordereau de collecte.

c. Fusion/absorption

Pour tout changement de statuts tels que la fusion de deux entreprises ou l’absorption d’une entreprise par une autre, vous devez nous faire parvenir les documents attestant de ces modifications.
Si la fusion ou l’absorption n’ont pas d’effet rétroactif au 1er janvier chaque entité doit cotiser séparément.
Les versements de l’entreprise qui cesse son activité devront être effectués dans les 45 jours qui suivent la cessation.

d. Redressement ou sauvegarde

En cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde judiciaire en cours d’année, les contributions à verser sont basées sur la masse salariale postérieure au redressement ou à la sauvegarde.
Une déclaration basée sur les salaires versés avec la date de redressement ou de sauvegarde doit être transmise à l’OPCA TRANSPORTS et SERVICES.

 

4. Les contributions

La formation professionnelle continue

Principe

Toute entreprise quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue. Cette obligation se traduit par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute (déclarée sur la N4DS - base de calcul des cotisations de sécurité sociale). La contribution qui concourt au financement du Congé Individuel de formation pour les CDD est calculée sur la masse salariale brute des effectifs CDD.

Exonération

Certaines catégories d’entreprises sont exonérées du versement de la formation professionnelle continue :

• l’État, les collectivités locales et les services de ces collectivités dès lors qu'ils n'ont pas la personnalité morale
• Les établissements publics de l'État ou d'une collectivité locale à caractère administratif.
• Les ports autonomes pour les rémunérations versées au personnel autre que celui affecté à l'activité de nature industrielle et commerciale

Les Taux

Seule la répartition entre les différentes contributions diffère entre les 3 catégories d’entreprises versant le 1% légal.

• Les entreprises de 10 à 49 salariés
• Les entreprises de 50 à 299 salariés
• Les entreprises de 300 salariés et plus

Les franchissements de seuils

Depuis la loi du la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le dispositif de lissage suite aux passages du seuil de 10 et de 20 salariés a été modifié. Le franchissement du seuil des plus de 20 salariés a été supprimé tandis que le bénéfice du franchissement du seuil des dix salariés est perdu des lors que l’entreprise repasse en dessous du seuil des 10 salariés.

Selon les articles L6331-15 du code du travail, les franchissements de seuils résultent du premier passage d’une entreprise à 10 salariés ou plus. Le franchissement n’est pas applicable aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année de création.

Les employeurs qui, en raison d’un accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, le seuil de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux suivantes à l’obligation de contribution prévues pour les employeurs de moins de 10 salariés soit 0,55% de leur masse salariale. Pour les quatrième et cinquième années, le montant de leur participation est calculé en appliquant le taux de contribution prévu pour les employeurs de dix salariés et plus (soit 1%) à une masse salariale réduite de 0,3% puis de 0,1%.

L’article L.6331-17 précise que les dispositions de l’article L.6331-15 ne sont pas applicables lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins dix salariés au cours de l’une des trois années précédentes et que, dans ce cas, les modalités de versement prévues pour les entreprises de dix salariés et plus s’appliquent dès l’année au titre de laquelle l’effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.

 

 

Détails des contributions : en savoir plus...

La Taxe d’Apprentissage

Principe

La Taxe d’apprentissage est un impôt institué en 1925 qui a pour objectif de faire participer les employeurs au financement du développement des formations initiales à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage.
Elle est applicable : (Article 1599 ter A du Code général des impôts)

• Aux personnes physiques ou sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés, lorsque ces personnes ou sociétés exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale,
• Aux sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés à l’exception des organismes à but non lucratif soumises à cet impôt en raison de leurs revenus fonciers, agricoles ou mobiliers,
• Aux sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leur union,
• Aux groupements d’intérêt économique exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.

 

Exonération

Certaines catégories d’entreprises sont exonérées du versement de la taxe d’apprentissage : (Article 1599 ter A du Code général des impôts)

• Les sociétés de personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement,
• Les groupements d’employeurs composés exclusivement d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles eux-mêmes exonérés de la taxe d’apprentissage,
• Les professions libérales,
• Les autres groupements d’employeurs sont exonérés à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel à leurs adhérents eux-mêmes non assujettis ou exonérés.

Dans tous les cas, les entreprises sont exonérées de versement de la Taxe d’Apprentissage si elles emploient un ou plusieurs apprentis ET que la masse salariale pour l’année considérée ne dépasse pas 6 x le Smic annuel, soit pour la collecte 2015 : 104 941 euros.

 

Les taux

Les taux de la Taxe d’Apprentissage diffèrent selon le département d’implantation des établissements de l’entreprise. Le taux de la taxe d’apprentissage est fixé à 0,68% de la masse salariale annuelle brute (déclarée sur la N4DS - base de calcul des cotisations de sécurité sociale) arrondie à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 est compté pour 1. (Articles 1599 ter B et K du CGI).

L’Alsace et la Moselle (départements 57, 67 et 68) bénéficient d’un régime dérogatoire qui fixe le taux de la Taxe d’Apprentissage à 0,44% de la masse salariale annuelle brute (Articles 1599 ter J du CGI).

 

 

Répartition de la Taxe d’Apprentissage : en savoir plus …

La contribution supplémentaire à l’apprentissage

Afin d’inciter les entreprises à embaucher des Contrats Favorisant l’Insertion Professionnelle (CFIP), la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) pénalise les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas un quota de 5% de CFIP par rapport à l’effectif moyen annuel.
Cette contribution est reversée par les OCTA aux CFA et aux sections d’apprentissage.

Détail de la Taxe d’Apprentissage : en savoir plus...