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Dispositifs de formation

Le compte personnel de formation (CPF) – Conditions financières

ENTREPRISES ACCOMPAGNANT LEUR(S) SALARIÉ(S)

La demande de prise en charge est disponible sur notre site internet, rubrique "Vos demandes de prise en charge et formulaires papier".

- Coûts pédagogiques

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les formations éligibles aux listes nationales et régionales interprofessionnelles

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 30 € / heure pour les formations éligibles à la liste sectorielle de branche relevant du code NACE de l’entreprise

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour un ou plusieurs domaine(s) de compétences CléA (positionnement 300 € maximum ; évaluation certification 300 € maximum)

  • VAE : plafond de 400 € / jour (3 jours maximum)

  • À partir du 1er janvier 2017 (date de début de formation), prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les actions de bilan de compétences ou NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise)

  • À partir du 15 mars 2017 (date de début de formation), prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les actions de préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis B liées à un projet professionnel (Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017)

    Pour en savoir plus, consultez le questions-réponses Permis B – CPF


L'OPCA prend uniquement en charge les heures réalisées et attestées (heures par stagiaire).
Les forfaits groupe ou forfaits stagiaires potentiellement contractualisés entre l'entreprise et l'organisme de formation ne pourront pas être pris en compte par l'OPCA Transports et Services pour le paiement des factures.

 

- Salaires

Prise en charge des heures de formation réalisées sur le temps de travail : forfait de 11,50 € / heure dans la limite des heures acquises et mobilisées (sauf pour le permis B : pas de prise en charge).

LE PLUS DES ENTREPRISES ADHÉRENTES :

- En cas de reste à charge, l’OPCA Transports et Services financera la totalité sur les fonds du CPF (sauf pour le permis B : pas d’abondement).

- Possibilité de financer le reste des frais de salaires et frais annexes sur les versements volontaires.

- Si l’entreprise le souhaite, la subrogation de paiement peut être accordée.

 

 

SALARIÉ(S) SEUL(S) (ne souhaitant pas associer l'employeur au projet)

La demande de prise en charge est disponible sur notre site internet, rubrique "Vos demandes de prise en charge et formulaires papier".


La formation se déroulera obligatoirement hors temps de travail.

 

- Coûts pédagogiques

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les formations éligibles aux listes nationales et régionales interprofessionnelles

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 30 € / heure pour les formations éligibles à la liste sectorielle de branche relevant du code NACE de l’entreprise

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour un ou plusieurs domaine(s) de compétences CléA (positionnement 300 € maximum ; évaluation certification 300 € maximum)

  • VAE : plafond de 400 € / jour (3 jours maximum)

  • À partir du 1er janvier 2017 (date de début de formation), prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les actions de bilan de compétences ou NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise)

  • À partir du 15 mars 2017 (date de début de formation), prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les actions de préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis B liées à un projet professionnel (Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017)

    Pour en savoir plus, consultez le questions-réponses Permis B – CPF

L'OPCA prend uniquement en charge les heures réalisées et attestées (heures par stagiaire).
Les forfaits groupe ou forfaits stagiaires potentiellement contractualisés entre l'entreprise et l'organisme de formation ne pourront pas être pris en compte par l'OPCA Transports et Services pour le paiement des factures.

 

Si le nombre d’heures réelles de formation est supérieur au nombre d’heures mobilisables, l’OPCA Transports et Services double le nombre d’heures financées dans la limite de la durée de la formation (sauf pour le permis B : pas d’abondement).

Si la formation est également éligible à la période de professionnalisation, l’OPCA pourra articuler sa prise en charge avec ce dispositif.

La subrogation de paiement est obligatoire (sauf pour les Organismes de formation étrangers de l’Union Européenne ou hors Union Européenne).

En cas de reste à charge, l’OPCA Transports et Services étudiera la possibilité d’un abondement financier en concertation avec le CEP (Conseiller en Évolution Professionnelle) ayant réalisé l’accompagnement (sauf pour le permis B : pas d’abondement).