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2016 c'est   311 entreprises 14 430 salariés 3 112 salariés formés

RA


Dispositifs de formation

Contrat de professionnalisation - Conditions financières & Spécificités de branche

Transports maritimes - Conditions financières et Spécificités applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2017 (cachet de la Poste faisant foi)

Les partenaires sociaux signataires de l'Accord de branche du 30 juin 2011 et de l'avenant du 19 décembre 2011 ont distingué les spécificités propres au personnel sédentaire, d'une part, et navigant, d'autre part.

Pour le personnel navigant, un contrat spécifique dit "contrat de professionnalisation maritime" a été mis en place par une circulaire du 4 avril 2005 du Ministre de l’Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer et du Secrétaire d’État aux transports et à la mer (priorité 2 ci-dessous).

 

FORMATIONS ÉLIGIBLES ET TAUX DE PRISE EN CHARGE

 - Priorité 1 : Formations aboutissant à un diplôme ou un titre, ou à un CQP

Le contrat de professionnalisation s'adresse à l'ensemble du personnel des entreprises du secteur (sédentaire et navigant).

Les formations éligibles sont celles permettant l'obtention d'un diplôme. La durée d'un contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois ; l'action de formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI), avec un minimum de 150 heures de formation dans tous les cas de figure.

Certaines formations bénéficient d'un régime dérogatoire et peuvent avoir une durée comprise entre 12 et 24 mois :

  • actions de formation visant à la préparation aux métiers du transport maritime de marchandises, notamment en matière de logistique, sécurité maritime, commerce international, réglementation douanière, langues étrangères

  • actions de formation visant à la préparation aux métiers du transport maritime de passagers, notamment en matière de logistique, sécurité maritime, langues étrangères, accueil des touristes, marketing et commercial

  • actions de formation visant à la préparation aux métiers transverses (ressources humaines, comptabilité, commercial, informatique, juridique, etc.)

A noter : Les formations préparant aux métiers de Capitaine 200, Capitaine 500 et Mécaniciens 750 KW relèvent de ce type de contrat mais bénéficient d'une prise en charge spécifique (voir conditions).

 

tm cpro pr1

 

- Priorité 2 : "Contrat de professionnalisation maritime" 

La mise en œuvre de ce contrat ne concerne que le personnel navigant et les formations éligibles indiquées ci-après :

  • officiers diplômés ayant besoin d'accomplir un temps de navigation pour pouvoir valider leurs diplômes : DEO 1MM, derniers élèves de DEO 2MN, diplômés Chef de quart passerelle ou machine, élèves officiers Chefs de quart 15 000 Kwatt, futurs certifiés radio-électroniciens de 1ère classe.

  • personnels d'exécution devant accomplir une période de service à la mer de 6 mois (dont 3 mois au pont et 3 mois à la machine) pour obtenir les certificats de " matelot quart passerelle " et " mécanicien quart machine ".

La spécificité de ce contrat est que la formation correspond à l'embarquement obligatoire pour l'obtention du diplôme. En conséquence, la durée des contrats est décomptée sur la base de 50 % du temps mensuel de navigation obligatoire (104 heures) avec un plafond de temps de navigation de douze mois.

 

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- Priorité 3 : Formations qualifiantes non prioritaires aboutissant à une qualification reconnue dans la convention collective nationale

 

tm cpro pr3

 

- Contrats de professionnalisation pour des publics prioritaires :


Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation. Le taux de prise en charge de base est de 15 €.
Si les taux prévus dans l'accord de branche sont inférieurs à ce montant, l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux. Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure. La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

 

FONCTION TUTORALE

Elle est accordée sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat, une aide de 230 € pendant six mois au maximum (ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI) peut être attribuée à l'entreprise, permettant ainsi au tuteur d'assurer sa mission.

Cette aide est portée à 345 € lorsque le tuteur accompagne un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans.

- Tutorat externe

Le secteur a exclu toute prise en charge de ces missions.

 

EXPÉRIMENTATION SUR LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI FRAGILISÉS

Une expérimentation dans le cadre du plan "500 000" formations permet pour les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les personnes en inaptitude ou disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé d'accéder à titre dérogatoire à des formations autres que celles habituellement accessibles par le contrat de professionnalisation.


Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec les personnes :

  • écartées pour inaptitude,
  • bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés,
  • titulaires au plus d'un niveau V d'un diplôme ou d'un titre professionnel,
  • ne disposant pas d'une certification reconnue par une convention collective de branche.

Pour ces demandeurs d'emploi, il est donc possible à présent de se former à :

  • une certification inscrite au sein des catégories A et B de l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle, telle que prévue à l'article L335-6 du Code de l'éducation. Pour rappel, les certifications de la catégorie A correspondent aux certifications et habilitations découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national, et les certifications de la catégorie B correspondent à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. La certification inscrite à l'inventaire de la CNCP et visée dans le cadre du contrat devra être en lien avec le poste de travail occupé par le salarié en alternance ;
  • un des blocs de compétences des qualifications prévues à l'article L6314-1 du Code du travail ;
  • une action de pré-qualification ou toute action de formation autre qui peut constituer un préalable, vers ensuite une action de formation qualifiante ou certifiante, à l'instar des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle définies à l'article L6313-2 du Code du travail qui ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.

Ces actions sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat (6 à 12 mois).

La prise en charge : 5 € de l'heure.