Contrat de professionnalisation - Conditions financières & Spécificités de branche

Transports maritimes - Conditions financières et Spécificités applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2017 (cachet de la Poste faisant foi)

Les partenaires sociaux signataires de l'Accord de branche du 30 juin 2011 et de l'avenant du 19 décembre 2011 ont distingué les spécificités propres au personnel sédentaire, d'une part, et navigant, d'autre part.

Pour le personnel navigant, un contrat spécifique dit "contrat de professionnalisation maritime" a été mis en place par une circulaire du 4 avril 2005 du Ministre de l’Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer et du Secrétaire d’État aux transports et à la mer (priorité 2 ci-dessous).

 

FORMATIONS ÉLIGIBLES ET TAUX DE PRISE EN CHARGE

 - Priorité 1 : Formations aboutissant à un diplôme ou un titre, ou à un CQP

Le contrat de professionnalisation s'adresse à l'ensemble du personnel des entreprises du secteur (sédentaire et navigant).

Les formations éligibles sont celles permettant l'obtention d'un diplôme. La durée d'un contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois ; l'action de formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (CDD) ou de l'action de professionnalisation (CDI), avec un minimum de 150 heures de formation dans tous les cas de figure.

Certaines formations bénéficient d'un régime dérogatoire et peuvent avoir une durée comprise entre 12 et 24 mois :

A noter : Les formations préparant aux métiers de Capitaine 200, Capitaine 500 et Mécaniciens 750 KW relèvent de ce type de contrat mais bénéficient d'une prise en charge spécifique (voir conditions).

 

tm cpro pr1

 

- Priorité 2 : "Contrat de professionnalisation maritime" 

La mise en œuvre de ce contrat ne concerne que le personnel navigant et les formations éligibles indiquées ci-après :

La spécificité de ce contrat est que la formation correspond à l'embarquement obligatoire pour l'obtention du diplôme. En conséquence, la durée des contrats est décomptée sur la base de 50 % du temps mensuel de navigation obligatoire (104 heures) avec un plafond de temps de navigation de douze mois.

 

tm cpro pr2

 

- Priorité 3 : Formations qualifiantes non prioritaires aboutissant à une qualification reconnue dans la convention collective nationale

 

tm cpro pr3

 

- Contrats de professionnalisation pour des publics prioritaires :


Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation. Le taux de prise en charge de base est de 15 €.
Si les taux prévus dans l'accord de branche sont inférieurs à ce montant, l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux. Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure. La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

 

FONCTION TUTORALE

Elle est accordée sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat, une aide de 230 € pendant six mois au maximum (ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI) peut être attribuée à l'entreprise, permettant ainsi au tuteur d'assurer sa mission.

Cette aide est portée à 345 € lorsque le tuteur accompagne un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans.

- Tutorat externe

Le secteur a exclu toute prise en charge de ces missions.

 

EXPÉRIMENTATION SUR LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI FRAGILISÉS

Une expérimentation dans le cadre du plan "500 000" formations permet pour les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les personnes en inaptitude ou disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé d'accéder à titre dérogatoire à des formations autres que celles habituellement accessibles par le contrat de professionnalisation.


Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec les personnes :

Pour ces demandeurs d'emploi, il est donc possible à présent de se former à :

Ces actions sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat (6 à 12 mois).

La prise en charge : 5 € de l'heure.