linkedin logo
YouTube logo
Dailymotion logo

Dispositifs de formation

FOAD - Les pièces à fournir

Le programme de formation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L6353-1 du Code du travail), le programme d’une FOAD doit nécessairement préciser :

1. La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;

2. Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de FOAD ;

3. Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Conformément aux termes fixés dans l'article D6353-3 du Code du travail, doivent ainsi être précisés :

    • les compétences et qualifications des personnes qui assistent le salarié en formation,
    • les modalités techniques de cette assistance (forum de discussion, messagerie instantanée, visioconférence, …), les périodes et les lieux lui permettant d’échanger avec les personnes qui l’accompagnent ou les moyens dont il dispose pour les contacter,
    • les délais dans lesquels les personnes chargées de l’assistance du stagiaire doivent intervenir lorsque l’aide n’est pas apportée immédiatement (formation asynchrone, …).

 

La convention de formation (selon le dispositif)

Les conventions de formation doivent comporter des mentions spécifiques.

- Séquences d’apprentissage à distance :

  • objectifs poursuivis
  • nature des périodes de réalisation des travaux demandés aux stagiaires
  • moyens d'accompagnement et d'assistance

 
- Prestataires :

  • moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre directement ou par sous-traitance
  • suivi et évaluation des travaux accomplis par les stagiaires
  • prix des différentes prestations

 

L’attestation d’assiduité

Les justificatifs d’assiduité sont obligatoires (cf. rubrique "Modèles types à télécharger"), que la FOAD soit organisée en interne ou avec un organisme de formation externe.

Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de FOAD, sont pris en compte :

    • les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés,
    • les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation,
    • les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

     

L'attestation doit être nécessairement complétée par l’organisme de formation ou par l’entreprise en cas de formation interne, signée par le stagiaire et contresignée par le formateur.
Elle doit indiquer la dénomination exacte de la formation suivie par le stagiaire, ainsi que la durée et la date de la formation, puis être transmise à l'OPCA Transports et Services.

La formation pouvant intégrer l’ensemble des situations pédagogiques concourant à la réalisation de l’action de formation (auto-formation encadrée, séquences de face à face pédagogique, apprentissage à distance, etc.) et accessoirement d’autres activités encadrées (auto-documentation, mise en pratique en situation de travail, etc.), la durée totale de la formation précisée au sein de l’attestation d’assiduité doit nécessairement correspondre avec celle mentionnée dans le programme de formation.

En cas de réalisation partielle : si la formation a été construite avec des jalons intermédiaires (incluant des évaluations intermédiaires), des facturations partielles peuvent être faites (indiquer "réalisation partielle" sur l’attestation d’assiduité).

Le paiement des frais de formation est réalisé après exécution des prestations de formation et après transmission de l’attestation d’assiduité par l’employeur ou le prestataire de formation à l’OPCA Transports et Services.

 

La constitution d'un dossier FOAD

1. Demande de prise en charge de l’entreprise

2. Programme de formation comportant les mentions requises par la Loi du 5 mars 2014 et par le décret du 20 août 2014

3. Le Protocole individuel de formation est une pièce facultative qui ne doit pas nécessairement être transmise auprès des services de l’OPCA Transports et Services dès lors que le programme de formation adressé comporte l’ensemble des mentions requises par les textes en vigueur précités et qu’elles permettent de déterminer que l’action entre dans le champ de la Formation Professionnelle Continue (cf. modèle type téléchargeable dans la rubrique "Vos demandes de prise en charge papier").


En cas d’informations manquantes ou incomplètes sur le programme de formation et dès lors qu’il ne comporte pas l’ensemble des mentions exigées par les textes en vigueur, l’OPCA Transports et Services se réserve le droit de demander à l'entreprise :

  •  que le programme de formation soit modifié par l’organisme de formation afin que soit précisé l’ensemble des informations nécessaires imposées par la règlementation en vigueur

  • de transmettre à l’OPCA Transports et Services, par volonté de souplesse administrative, le modèle de Protocole individuel de formation établi de façon bipartite entre l’organisme de formation et l’entreprise employeur du salarié stagiaire, dûment complété et cosigné par les parties (cf. modèle type téléchargeable dans la rubrique "Vos demandes de prise en charge papier"). Une fois le Protocole individuel de formation complété par l’organisme de formation et réceptionné par l’OPCA (via mail de préférence), l’accord de prise en charge peut être délivré.
    A défaut, l’OPCA Transports et Services se verra contraint de refuser la prise en charge financière de la formation.
  • en fonction du dispositif de formation mobilisé à l’appui de l’action réalisée en FOAD : transmission de la convention de formation comportant les mentions spécifiques

 

FOAD : règlements des dossiers d’actions réalisées en FOAD

Une facture attestant du suivi de l'action de formation en FOAD, accompagnée de l’attestation d’assiduité co-signée par l’OF et le stagiaire, doit être transmise à l'OPCA Transports et Services.

Le règlement de la facture sera réalisé par l’OPCA à partir des heures prévues et mentionnées sur l’attestation d’assiduité transmise.