Compte personnel de formation (CPF)

Nouvelles dispositions

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Les 3 points clés des nouvelles dispositions :

 

La création du Compte Personnel de Formation (CPF)


A partir du 1er janvier 2015, le CPF est créé alors que le DIF est supprimé.
Ce nouveau dispositif individuel et personnel est mobilisable à l’initiative du salarié tout au long de sa vie professionnelle, en vue de suivre des formations qualifiantes et certifiantes.


Un accès à la formation pour tous

Le CPF est attaché à la personne. Les salariés ainsi que les demandeurs d’emploi vont pouvoir en bénéficier dès l’âge de 16 ans et jusqu’au départ à la retraite, et le mobiliser à tout moment de leur vie professionnelle.

Une alimentation régulière

Tout salarié acquiert des heures « CPF » proportionnellement à son temps de travail. Les salariés travaillant à temps plein bénéficient de 24 heures par an pendant 5 ans, puis de 12 heures par an pendant 3 ans, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Dans le cadre du CPF, les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014 seront réutilisables jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions et limites du CPF.
L’employeur devra fournir à chacun des salariés une attestation du solde des heures DIF en date du 31 décembre 2014, avant le 31 janvier 2015.

Un site national dédié au CPF

L’État a confié à la Caisse des Dépôts et Consignations la création et la gestion de ce site.

La Caisse des Dépôts et Consignations gérera pour tous les compteurs d’heures de formation et informera sur le CPF (formations éligibles).
A terme, il est prévu une alimentation automatique des comptes CPF à partir des déclarations sociales des entreprises.

Dès 2015, chaque individu pourra :

    - alimenter son compte CPF avec son solde d’heures DIF,
    - consulter le nombre d’heures inscrit sur son CPF,
    - s’informer sur les formations éligibles et mobiliser ses heures.

Des formations qualifiantes et certifiantes

Les formations pourront être suivies pendant ou en dehors du temps de travail (sans allocation formation) selon le projet du salarié.

Les formations éligibles au CPF sont très précisément définies, il s’agit :

    - des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences,
    - des actions d’accompagnement à la VAE,
    - des formations conduisant à des qualifications professionnelles et figurant dans une liste de branche ou interprofessionnelle (titre professionnel, certificat de qualification professionnelle, inventaire).

Les salariés pourront choisir leur formation sur 3 listes : sectorielle, nationale ou régionale.
Ces listes sont en cours de préparation, elles seront prochainement disponibles sur le site dédié au CPF. Elles feront l’objet d’une information spécifique de la part de l’OPCA Transports et Services.


Des financeurs pivots

- Pour les demandeurs d’emploi : Pôle Emploi ou le Fongecif

- Pour les salariés :

    • l’OPCA Transports et Services. Pour optimiser les financements, l’OPCA Transports et Services mobilisera l’ensemble des dispositifs à sa disposition et pourra solliciter, si nécessaire, d’autres financeurs ( Fongecif, ... ).
    • L’entreprise, en cas de gestion interne.
    • Le Fongecif, pour les salariés en Congés Individuel de Formation (CIF) qui mobilisent le CPF.

Si la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures acquises, le CPF peut faire l’objet d’un abondement en heures supplémentaires de façon à la financer intégralement.

 

 

Le déploiement d'un entretien professionnel


Obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 7 mars 2014, l’entretien professionnel doit être formalisé pour chaque salarié. Il remplace l’ensemble des entretiens existants, le bilan d’étape professionnel et l’entretien de seconde partie de carrière, à l’exception de l’entretien annuel d’évaluation.

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DONNE LIEU À LA RÉDACTION D’UN DOCUMENT DÉDIÉ ET DOIT COMPRENDRE :


- Un entretien tous les deux ans

Cet entretien obligatoire permet d’envisager l’évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi.
Il est également proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à certains évènements.
Tous les salariés en poste depuis le 7 mars 2014 devront avoir bénéficié d’un entretien avant le 7 mars 2016.

- Une analyse du parcours professionnel tous les six ans

Cet entretien est destiné à dresser un bilan du parcours professionnel et à vérifier que, sur la période, le salarié a :
    - suivi au moins une formation,
    - évolué au plan salarial ou professionnel,
    - obtenu des éléments de certification par la formation ou la VAE.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si deux de ces trois situations ne sont pas effectives, la loi prévoit une sanction correspondant à un abondement du CPF de 100 heures et le versement d’une somme correspondante à l’OPCA, soit 100 heures à 30 euros pour un salarié à temps plein. Pour un salarié en poste depuis le 7 mars 2014, ce bilan devra avoir lieu avant le 7 mars 2020.

L’OPCA Transports et Services mettra à votre disposition différents documents et dispositifs pour vous accompagner dans la mise en place de cette mesure.

 

 

L'évolution du financement


Les nouvelles obligations de financement s’articulent autour d’une contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises et s’appliqueront au plus tard au 28 février 2016.

Une contribution unique en fonction de la taille de l’entreprise

    - Entreprises de moins de 11 salariés : aucune modification de contribution (soit 0,4 % Plan et 0,15 % Professionnalisation) ;
    - Entreprises de plus de 11 salariés : un versement obligatoire de 1 % selon la répartition détaillée ci-dessous.

11-49 salariés 50-299 salariés 300 salariés et +
0,20%
Plan
0,10%
Plan
 
0,30 %
Professionnalisation
0,30 %
Professionnalisation
0,40 %
Professionnalisation
0,20 %
CPF
0,20 %
CPF
0,20 %
CPF
0,15 %
FPSPP
0,20 %
FPSPP
0,20 %
FPSPP
0,15 %
CIF
0,20 %
CIF
0,20 %
CIF
1 % 1 % 1 %

Ventilation des contributions à valider dans un futur décret

Des versements volontaires

La loi permet aux entreprises de ne plus justifier fiscalement leurs dépenses relatives au plan de formation. Afin d’optimiser le budget consacré à la formation de vos collaborateurs, il est toutefois possible d’effectuer des versements volontaires à l’OPCA Transports et Services.

Une contribution conventionnelle supplémentaire

Enfin, la loi prévoit la possibilité de créer, par accord de branche, un versement conventionnel s’ajoutant à la contribution unique et dont les fonds seront mutualisés au niveau de celle-ci. Ils permettront des financements dédiés.