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2015 c'est   21 899 entreprises 477 972 salariés 95 380 salariés formés




Dispositifs de formation

Contrat de professionnalisation - Conditions financières & Spécificités de branche

Transport routier de marchandises - Conditions financières et Spécificités applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2017 (cachet de la Poste faisant foi).

Aide à l’accompagnement du tuteur

Les partenaires sociaux signataires de l'Accord de branche du 1er février 2011 du Transport routier et activités auxiliaires ont souhaité renforcer le rôle du tuteur en lien avec le contrat de professionnalisation, dans le souci de garantir une meilleure intégration des nouveaux arrivants dans leur emploi.

Pour aider le tuteur dans sa mission, l’OPCA Transports et Services met à la disposition des entreprises une fiche de poste pour le Tuteur, un "Guide du tuteur" et un "Livret du tuteur".

Formation du tuteur

L'Accord de branche stipule que :

  • un tuteur doit obligatoirement être désigné lors de la conclusion d'un contrat de professionnalisation. Ce tuteur peut suivre les activités de 3 salariés au plus, dont au maximum 2 conducteurs, lorsqu'il est tuteur pour la première fois.

  • le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans, dont 2 ans dans un emploi de niveau de qualification au moins égal à celui de l'emploi pour lequel il exerce la fonction de tuteur.

  • une formation de tuteur (14 h minimum) doit obligatoirement être réalisée avant le début du contrat de professionnalisation.

L'attestation de formation est l'un des éléments constitutifs obligatoires du contrat de professionnalisation et doit être jointe au dossier de demande de financement.

Si le tuteur n'est pas formé, conformément à l'accord des partenaires sociaux, la prise en charge du contrat de professionnalisation ne concernera que les coûts pédagogiques et s'établira sur la base d'un taux de 5,00 € quelle que soit la formation concernée.

Le tuteur désigné doit être affecté dans le même lieu géographique que celui où est affecté le salarié en contrat de professionnalisation, et doit être salarié du même établissement (même numéro de SIRET) pour les salariés mineurs.
Pour les salariés majeurs, l’entreprise devra attester que le tuteur, malgré la différence de lieu d’exécution, pourra assurer pleinement sa mission.

Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, une aide (voir conditions financières de prise en charge) peut être accordée à l’entreprise à condition que le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’employeur et le tuteur aient signé une CONVENTION D’ENGAGEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TUTORAT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

 

RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ

Réglementairement, la rémunération minimale perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD (ou pendant l'action de professionnalisation s'agissant d'un CDI) est variable en fonction de l'âge et du diplôme initial du salarié ainsi que de la durée du contrat (voir "Généralités").

L'Accord de branche du secteur prévoit toutefois que :

  • Lorsque les contrats ou actions de professionnalisation ont une durée supérieure à 9 mois, au-delà de cette durée, les pourcentages réglementaires sont majorés de 10 points dans la limite de 100 %,

  • Une fois la qualification acquise, le bénéficiaire du contrat a droit à la rémunération conventionnelle correspondant à l'emploi occupé. L'Accord de branche précise que le montant correspondant à la différence entre la rémunération conventionnelle et la rémunération minimale du contrat de professionnalisation est versé au bénéficiaire à l'issue du contrat ou de l'action de professionnalisation dans un but de fidélisation.

 

FORMATIONS ÉLIGIBLES ET TAUX DE PRISE EN CHARGE :

L'Accord de branche définit une liste de qualifications prioritaires et, le cas échéant, des durées maximales de contrat et de formation.

 

Priorité 1 - Formations aboutissant à un diplôme, un titre professionnel ou à un CQP

 

trm cpro pr1

 

Priorité 2 - Formations qualifiantes prioritaires aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

(Les CERFA devront mentionner le titre de la formation préparée ainsi que le coefficient et le groupe de rattachement à la convention collective dans la rubrique "Intitulé précis de la qualification préparée".)

 

trm cpro pr2

 

Priorité 3 - Formations qualifiantes non prioritaires mais aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

 

trm cpro pr3


Priorité 4 - Contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur mais ne répondant pas aux critères de prise en charge de l'OPCA Transports et Services (tuteur non formé)

 

trm cpro pr4

 

Contrat de professionnalisation pour les publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types de priorités distingués ci-dessus.
Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure (forfait). La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation (dans la limite des taux prévus dans l'Accord de branche) est attribuée à l'entreprise.

FONCTION TUTORALE

Sous réserve que les règles fixées par l'Accord de branche soient respectées (formation du tuteur : 14 h minimum avant le début du contrat) et sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat, une aide de 230 € pendant six mois au maximum (ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI) peut être attribuée à l'entreprise, permettant ainsi au tuteur d'assurer sa mission.

Cette aide est portée à 345 € lorsque le tuteur accompagne un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans.

SITUATION DES GEIQ

Le taux de prise en charge appliquée sera de 15 € de l’heure (forfait). La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation (dans la limite des taux prévus dans l'Accord de branche) est attribuée à l'entreprise.

Une aide spécifique de 262 € par mois dans la limite de 12 mois est accordée aux GEIQ qui organisent des parcours d'insertion.
Les GEIQ relevant de la branche des transports routiers ayant conclu une convention avec l’OPCA Transports et Services se voient attribuer la possibilité de désigner deux tuteurs, l'un au sein du GEIQ, l'autre dans l'entreprise d'accueil (entreprise utilisatrice).

La fonction tutorale correspondant à chacun des tuteurs est versée au GEIQ qui se charge de la répartition et du reversement de la part revenant aux entreprises d'accueil.

L’aide à la fonction tutorale est portée à 230 € pour le GEIQ (ou 345 € si le tuteur est âgé de + de 45 ans ou s’il accompagne un salarié relevant des publics prioritaires) et à 230 € pour l’entreprise utilisatrice pendant 6 mois maximum.

TUTEURS EXTERNES

Pour les contrats conclus par les GEIQ ET GE, il existe une possibilité de prise en charge d'un tutorat externe avec un plafond correspondant à 115 € par six mois, sous réserve que ce tutorat soit assuré par une structure externe à l'entreprise accueillant le salarié en contrat de professionnalisation.

La prise en charge et le paiement interviennent a posteriori sur présentation du livret de suivi indiquant les actions menées et le temps passé, avec signature du salarié concerné.

AIDE AUX ENTREPRISES ADHÉRENTES

Pour les entreprises adhérentes et les entreprises de moins de 11 salariés, une aide exceptionnelle peut être accordée sur la base de 5 € par heure de formation réalisée. Elle est payée à trimestre échu sur la base des heures de formation réalisées (feuilles de présence) et sur présentation d’une attestation de remboursement de frais annexes signée par le salarié confirmant que les frais occasionnés durant la période de formation lui ont été remboursés.

Cette aide n'est pas accordée pour les contrats n'entrant pas dans les priorités de branche (priorités 3 et 4 citées ci-dessus). Elle s’appliquera uniquement si l’objectif de formation visé par le contrat relève de la priorité 1 ou 2.