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Transport routier de marchandises - Conditions financières et Spécificités applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2019 (cachet de la Poste faisant foi).

AIDE A L'ACCOMPAGNEMENT DU TUTEUR

Les partenaires sociaux signataires de l'Accord de branche du 12 avril 2017 du Transport routier et activités auxiliaires ont souhaité renforcer le rôle du tuteur en lien avec le contrat de professionnalisation, dans le souci de garantir une meilleure intégration des nouveaux arrivants dans leur emploi.

- Formation du tuteur

L'Accord de branche stipule que :

L'attestation de formation est l'un des éléments constitutifs obligatoires du contrat de professionnalisation et doit être jointe au dossier de demande de financement.

Si le tuteur n'est pas formé, conformément à l'accord des partenaires sociaux, la prise en charge du contrat de professionnalisation ne concernera que les coûts pédagogiques et s'établira sur la base d'un taux de 5,00 € quelle que soit la formation concernée.

Le tuteur désigné doit être affecté dans le même lieu géographique que celui où est affecté le salarié en contrat de professionnalisation, et doit être salarié du même établissement (même numéro de SIRET) pour les salariés mineurs.
Pour les salariés majeurs, l’entreprise devra attester que le tuteur, malgré la différence de lieu d’exécution, pourra assurer pleinement sa mission.

RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ

Réglementairement, la rémunération minimale perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD (ou pendant l'action de professionnalisation s'agissant d'un CDI) est variable en fonction de l'âge et du diplôme initial du salarié ainsi que de la durée du contrat (voir "Généralités").

L'Accord de branche du secteur prévoit toutefois que :

 

FORMATIONS ÉLIGIBLES ET TAUX DE PRISE EN CHARGE

L'Accord de branche définit une liste de qualifications prioritaires et, le cas échéant, des durées maximales de contrat et de formation.

 

- Priorité 1 : Formations aboutissant à un diplôme, un titre professionnel ou à un CQP

 

trm cpro1 301019

 

- Priorité 2 : Formations qualifiantes prioritaires aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

(Les CERFA devront mentionner le métier préparé ainsi que le coefficient et le groupe de rattachement à la convention collective dans la rubrique "Intitulé précis de la qualification préparée".)

 

trm cpro pr2

 

- Priorité 3 : Formations qualifiantes non prioritaires mais aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

 

contrat pro trm p3


- Priorité 4 : Contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur mais ne répondant pas aux critères de prise en charge de l'OPCO Mobilités (tuteur non formé)

 

trm c pro p4

 

- Contrat de professionnalisation pour les publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types de priorités distingués ci-dessus.
Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure (forfait). La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

FONCTION TUTORALE

Contrats de professionnalisation réceptionnés complets et conformes avant le 25/07/2019 :

Sous réserve que les règles fixées par l'Accord de branche soient respectées (formation du tuteur avant le début du contrat) et sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat, une aide de 230 € pendant six mois au maximum peut être attribuée à l'entreprise, permettant ainsi au tuteur d'assurer sa mission.

Cette aide est portée à 345 € lorsque le tuteur accompagne un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans.

Contrats de professionnalisation ou pièces complémentaires réceptionnés à compter du 25/07/2019 :

Aucune aide à la fonction tutorale ne pourra être attribuée.

SITUATION DES GEIQ

Le taux de prise en charge appliquée sera de 15 € de l’heure (forfait). La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

Une aide spécifique de 262 € par mois dans la limite de 12 mois est accordée aux GEIQ qui organisent des parcours d'insertion.
Les GEIQ relevant de la branche des transports routiers ayant conclu une convention avec l’OPCO Mobilités se voient attribuer la possibilité de désigner deux tuteurs, l'un au sein du GEIQ, l'autre dans l'entreprise d'accueil (entreprise utilisatrice).

La fonction tutorale correspondant à chacun des tuteurs est versée au GEIQ qui se charge de la répartition et du reversement de la part revenant aux entreprises d'accueil.

L’aide à la fonction tutorale est portée à 230 € pour le GEIQ (ou 345 € si le tuteur est âgé de + de 45 ans ou s’il accompagne un salarié relevant des publics prioritaires) et à 230 € pour l’entreprise utilisatrice pendant 6 mois maximum (si l’entreprise est ressortissante de l’OPCO Mobilités).

AIDE AUX ENTREPRISES ADHÉRENTES

Contrats de professionnalisation réceptionnés complets et conformes avant le 25/07/2019 :

Pour les entreprises adhérentes et les entreprises de moins de 11 salariés, une aide exceptionnelle peut être accordée sur la base de 5 € par heure de formation réalisée. Elle est payée à trimestre échu sur la base des heures de formation réalisées (feuilles de présence).

Cette aide n'est pas accordée pour les contrats n'entrant pas dans les priorités de branche (priorités 3 et 4 citées ci-dessus). Elle s’appliquera uniquement si l’objectif de formation visé par le contrat relève de la priorité 1 ou 2.

Contrats de professionnalisation ou pièces complémentaires réceptionnés à compter du 25/07/2019 :

Aucune aide ne pourra être attribuée.

 

AIDE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES

Contrats de professionnalisation accordés à compter du 29/08/2019 :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une aide est accordée sur la base de 2,50 € par heure de formation réalisée. Elle est payée à trimestre échu sur la base des heures de formation réalisées (feuilles de présence).