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Dispositifs de formation

Période de Professionnalisation – Conditions financières et Spécificités de branche

Transports routiers de marchandises – CONDITIONS FINANCIÈRES ET SPÉCIFICITÉS

 

L’Accord de branche du 12 avril 2017 de la branche des Transports routiers et activités auxiliaires a retenu comme éligibles les actions de formation favorisant l'adaptation des salariés à l'évolution des métiers et des technologies.

Sont éligibles les actions de formations :

  • favorisant l'adaptation des salariés à l'évolution des métiers et des technologies,
  • facilitant l'intégration des salariés ou leur adaptation à de nouvelles fonctions,
  • facilitant le retour d'absence prolongée liée, par exemple, à un arrêt pour maladie ou accident du travail, ou à l'exercice d'un mandat syndical ou d'un mandat électif,
  • permettant d'acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou une qualification professionnelle établie par la CPNE (Commission Paritaire Nationale de l'Emploi) ou reconnue par la Convention Collective Nationale (CCN),
  • reconnues par la CPNE comme prioritaires.

 

REFORME

Conformément à la Loi du 05 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », le dispositif période de professionnalisation disparaît au 31/12/2018. Toutefois, Le Conseil d’Administration de l’OPCA en date du 14/09/2018 a décidé de financer les actions au titre de la période de professionnalisation uniquement si la formation débute avant le 31/03/2019 et se termine le 31/12/2019 au plus tard (dossiers réceptionnés au plus tard le 31/12/2018 cachet de la poste faisant foi).

DURÉE DE LA FORMATION

Conformément au décret du 27 août 2014, la durée de prise en charge financière minimale ne peut pas être inférieure à 70 heures, par période de 12 mois calendaires.

La durée minimale ne s'applique toutefois pas aux périodes de professionnalisation s'articulant avec une prise en charge au titre du CPF (Compte Personnel de Formation), si l'action de formation est inscrite à l'inventaire ou encore dans le cadre d'une VAE (Validation des Acquis de l'Expérience).


 

FORMATIONS PRIORITAIRES

L’Accord de branche du 12 avril 2017 de la branche des Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires a retenu comme prioritaires les actions de formation suivantes.

- Priorité 1 : Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou un CQP

 

trm ppro pr1 1

trm ppro pr1 2

trm ppro pr1 3

 

- Priorité 2 : Formations qualifiantes prioritaires aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

 

trm ppro pr2

 

- Priorité 3 : Formations non prioritaires aboutissant à un emploi, reconnues dans la CCN (hors diplôme, titre, CQP ou certification inscrite à l'inventaire)

 

 trm ppro pr3