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Dispositifs de formation

Plan de formation - Moins de 11 - Généralités

Les entreprises dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 11 salariés ont l'obligation de verser l'intégralité de leur obligation de formation au titre du Plan de formation à l'OPCA Transports et Services.

 

La formation dans une entreprise de moins de 11 salariés

Les entreprises de moins de 11 salariés ont :

  • l'obligation d'assurer à leurs salariés les formations obligatoires conventionnelles (FCO - Formation Continue Obligatoire - par exemple),
  • la possibilité de former leur personnel en fonction des besoins de l'entreprise.


Avec l'appui d'un représentant de l'OPCA Transports et Services, elles peuvent :

  • élaborer un plan de formation afin d'organiser des actions de formation permettant l'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, ainsi que le développement des compétences des salariés,
  • mettre en œuvre les différentes filières de financement afin d'assurer la meilleure efficacité de leur plan de formation.


En outre, les salariés peuvent désormais faire valoir leur CPF au sein de l'entreprise et demander à suivre une formation éligible à ce dispositif.

L'entreprise peut obtenir un financement de l'OPCA Transports et Services pour les actions de formation mises en œuvre au bénéfice de ses salariés dans la mesure où ces formations répondent aux critères d'imputabilité à la formation fixés par l'Administration.


Attention
- Certaines actions ne sont pas considérées comme des actions de formations :

  • les actions d’initiation à de nouveaux matériels ou produits
  • les actions d’information
  • les conférences et colloques
  • les voyages d’études non intégrés dans un programme de formation
  • de même, les stages de survie ou de motivation (avec exploit physique ou mise à l’épreuve de la résistance morale) ne sont pas imputables

 

Public

Tous les salariés de l'entreprise, quels que soient leur ancienneté et leur contrat de travail, peuvent être concernés par le renforcement ou le développement de leurs compétences.
Le principe de non-discrimination s’applique au droit de la formation. Aucun salarié ne peut être écarté de l’accès à un stage ou à une période de formation pour un motif discriminatoire.

Lorsqu’un salarié est inscrit en tant que stagiaire au plan de formation, il a obligation de suivre la formation.

La décision d'envoyer un salarié en formation relève du pouvoir de direction de l'employeur.

 

Les représentants du personnel

Sauf cas particulier, les entreprises de moins de 11 salariés n'ont ni Délégués du Personnel ni Comité d'Entreprise.

 

L'assistance des Délégations régionales de l'OPCA Transports et Services

Soucieux d'aider les entreprises à faire face aux défis économiques et technologiques qui les entourent mais aussi de les aider à sécuriser les parcours professionnels de leurs salariés, l'OPCA Transports et Services est à la disposition des entreprises de moins de 11 salariés.


L'OPCA leur permet d'obtenir :

  • le financement de leurs formations dans le cadre des contrats de professionnalisation,
  • un financement des actions de formations supérieur à leur seule contribution, grâce à la mutualisation des fonds des entreprises adhérentes,
  • la liberté de choisir la formation et le formateur,
  • un soutien à l'obtention de financements publics externes (fonds régionaux, nationaux et européens) quand cela est possible,
  • la possibilité d'opter pour le règlement direct à certains organismes de formation pour éviter de faire l'avance des frais de formation,
  • un nombre de prises en charge illimité pour les actions de formations spécifiques à certains secteurs (notamment les FCO - Formations Continues Obligatoires).


L'OPCA offre un conseil spécialisé :

  • Service « Relations entreprises » : à disposition des entreprises pour toute question au 01.53.91.34.34
  • Délégations régionales : des spécialistes de la réglementation sur la formation professionnelle et des particularités de formation liées aux différents métiers
  • Site internet : pour informer sur les nouveautés réglementaires et faciliter la gestion des demandes
  • Portail Entreprises : dédié à chaque entreprise

 

L'OPCA Transports et Services, c'est l'assurance d'obtenir une information objective et neutre de la part d'un Organisme au service des entreprises et des salariés.