Contrat de professionnalisation - Conditions financières & Spécificités de branche

Transports sanitaires - Conditions financières et spécificités applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2017 (cachet de la Poste faisant foi)

TUTEUR

- Formation

Les partenaires sociaux signataires de l'Accord de branche du 1er février 2011 du Transport routier et activités auxiliaires ont souhaité renforcer le rôle du tuteur dans le cadre du contrat de professionnalisation, afin de garantir une meilleure intégration des nouveaux arrivants dans leur emploi.

Pour aider le tuteur dans sa mission, l’OPCA Transports et Services met à disposition des entreprises une fiche de poste pour le Tuteur, un "Guide du tuteur" et un "Livret du tuteur".

L'Accord de branche stipule que :

Lorsqu'il exerce la fonction de tuteur pour la première fois sur toute période de cinq ans, le tuteur suit obligatoirement une formation avant le démarrage du contrat. L'attestation de formation est l'un des éléments constitutifs obligatoires du contrat de professionnalisation et doit être jointe au dossier de demande de financement.

Dans le cas d'un tuteur désigné pour exercer la fonction alors qu'il n'a pas suivi de formation de tuteur dans les cinq dernières années, celui-là ne pourra être retenu comme tuteur que pour un seul contrat de professionnalisation. S'il souhaite être à nouveau tuteur sur un second contrat, il devra impérativement suivre la formation.

Si le tuteur n'est pas formé, conformément à l'accord des partenaires sociaux, la prise en charge du contrat de professionnalisation ne concernera que les coûts pédagogiques et s'établira sur la base d'un taux de 5,00 € quelle que soit la formation concernée.

Le tuteur désigné doit être affecté dans le même lieu géographique que le salarié en contrat de professionnalisation et doit être salarié du même établissement (même numéro de SIRET) pour les salariés mineurs. Pour les salariés majeurs, l’entreprise devra attester que le tuteur, malgré la différence de lieu d’exécution, pourra assurer pleinement sa mission.

Pour favoriser l'exercice de la fonction tutorale, une aide (voir "Conditions financières de prise en charge") peut être accordée à l’entreprise à condition que le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l’employeur et le tuteur aient signé une CONVENTION D’ENGAGEMENT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TUTORAT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION.


- Valorisation de l'exercice de la fonction tutorale

L'Accord de branche indique que :

RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ

Réglementairement, la rémunération minimale perçue par le titulaire du contrat pendant la durée du CDD (ou pendant l'action de professionnalisation s'agissant d'un CDI) est variable en fonction de l'âge, du diplôme initial du salarié et de la durée du contrat (voir "Généralités").

L'Accord de branche du secteur prévoit toutefois que :

FORMATIONS ÉLIGIBLES ET TAUX DE PRISE EN CHARGE

L'Accord de branche définit une liste de qualifications prioritaires et, le cas échéant, des durées maximales de contrat et de formation.

 - Priorité 1 : Formations aboutissant à un diplôme, un titre professionnel ou à un CQP

 

ts cpro pr1 1

ts cpro pr1 2

 

- Priorité 2 : Formations qualifiantes non prioritaires mais aboutissant à un emploi reconnu dans la CCN

 

ts cpro pr2

 

- Priorité 3 : Contrats de professionnalisation conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur mais ne répondant pas aux critères de prise en charge de l’OPCA Transports et Services (tuteur non formé)

 

ts cpro pr3

 

- Contrat de professionnalisation pour les publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir "Généralités") permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types distingués ci-dessus.

Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure. La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

FONCTION TUTORALE

Sous réserve que les règles fixées par l'Accord de branche soient respectées (formation du tuteur : 14h minimum avant le début du contrat) et sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat, une aide de 230 € pendant six mois au maximum (ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI) peut être attribuée à l'entreprise, permettant ainsi au tuteur d'assurer sa mission.
Cette aide est portée à 345 € lorsque le tuteur accompagne un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans.

- Tutorat externe

Le secteur n'a pas prévu de prise en charge pour ce type d'action.

 

AIDE AUX ENTREPRISES ADHÉRENTES

Pour les entreprises adhérentes, une aide exceptionnelle peut être accordée sur la base de 5 € par heure de formation réalisée. Elle est payée à trimestre échu sur la base des heures de formation réalisées (feuilles de présence) et sur présentation d’une attestation de remboursement de frais annexes signée par le salarié confirmant que les frais occasionnés durant la période de formation lui ont été remboursés.

Cette aide n'est pas accordée pour les contrats n'entrant pas dans les priorités de branche (priorités 2 et 3 citées ci-dessus). Elle s’appliquera uniquement si l’objectif de formation visé par le contrat relève de la priorité 1.

 

EXPÉRIMENTATION SUR LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI FRAGILISÉS

Une expérimentation dans le cadre du plan "500 000" formations permet pour les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les personnes en inaptitude ou disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé d'accéder à titre dérogatoire à des formations autres que celles habituellement accessibles par le contrat de professionnalisation.


Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec les personnes :


Pour ces demandeurs d'emploi, il est donc possible à présent de se former à :


Ces actions sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat (6 à 12 mois).

La prise en charge : 5 € de l'heure.