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Contributions additionnelles

Définition

En application de l’article 10 chapitre II Titre II de l’Accord de branche du 7 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public, les entreprises de 11 salariés et plus relevant du secteur des Transports publics urbains de voyageurs doivent s’acquitter au 28 février de chaque année d’une contribution conventionnelle additionnelle obligatoire auprès de l’OPCA Transports et Services qui s’élève à 0,3 % de la masse salariale.

Ces 0,3 % sont mutualisés et regroupés dans un compte propre au secteur des Transports publics urbains. Ils se répartissent de la manière suivante :

  • 0,284 % affecté au financement des actions de formation spécifiques à la branche ;
  • 0,016 % affecté au financement du dialogue social et continuité du service public, définies dans l’accord du 7 décembre 2007.


Actions relevant de la contribution additionnelle des Transports publics urbains

Les actions éligibles et donc finançables au titre de cette contribution additionnelle sont les Actions de formation spécifiques relevant des priorités fixées dans le cadre du 0,3 % :

  • Actions de formation continue relatives à la sécurité et à la protection des biens et des personnes, définies dans l’accord sécurité du 17 avril 2007 telles que :
    -    Gestion des conflits et du stress
    -    Ergonomie (mal de dos)
    -    Responsabilités pénales liées à la sécurité (managers)
    -    Prévention sécurité PMR
    -    Vérificateur de titres de transports
    -    SST (formation initiale et recyclage)
    -    ...

  • Formations non éligibles au 0,3 % urbain :
    -    Habilitation électrique
    -    Conseil et formation amiante
    -    Sécurité (formation initiale et recyclage)
    -    Trolley (formation initiale et recyclage)
    -    Prévention des accidents
    -    …

  • Dans le cadre de cet accord, une partie de la Formation Continue Obligatoire (FCO), au sens du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, est comprise à hauteur d’une journée de formation.

  • Actions de formation continue permettant aux salariés d’obtenir les diplômes ou titres homologués ou CQP reconnus par la profession, particulièrement dans le cadre de la VAE.

 

Conditions financières de prise en charge pour 2017

Les Actions de formation sont prises en charge aux conditions suivantes :

  • 100 % des coûts pédagogiques et un forfait plafonné à 7 € de l'heure pour le remboursement des salaires


Les partenaires sociaux ont prévu une prise en charge adaptée pour les Formations Continues Obligatoires de la branche (FCO voyageurs / passerelles voyageurs) :

  • Prise en charge à hauteur de 149 € par salarié formé (100 € pour les coûts pédagogiques et 49 € pour les salaires).


Les entreprises ont un crédit ouvert dans la limite d’une enveloppe égale à 150 % du montant de leurs contributions.

Dès que les fonds collectés au titre du 0,3 % sont entièrement utilisés, plus aucune prise en charge n'est accordée. 

 

Financement relevant du Dialogue Social

Les entreprises peuvent obtenir un financement pour les actions liées au financement du dialogue social et continuité du service public.

Pour obtenir ce financement, elles doivent envoyer une facture à l’OPCA Transports et Services sur papier à en-tête de l'entreprise en faisant figurer la TVA. 

 

Modalités de remboursement des Actions de formation

Les remboursements se font sur présentation de la facture accompagnée des justificatifs de la formation :

  • Pour les FCO propres au secteur urbain : attestation de présence signée par le salarié, le formateur et l'entreprise ;
  • Pour les autres formations : attestation de présence signée par le salarié, le formateur et l'entreprise ainsi que la facture de l'Organisme de formation.