Contributions additionnelles

Définition

En application de l’article 10 chapitre II Titre II de l’Accord de branche du 7 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public, les entreprises de 11 salariés et plus relevant du secteur des Transports publics urbains de voyageurs doivent s’acquitter au 28 février de chaque année d’une contribution conventionnelle additionnelle obligatoire auprès de l’OPCA Transports et Services qui s’élève à 0,3 % de la masse salariale.

Ces 0,3 % sont mutualisés et regroupés dans un compte propre au secteur des Transports publics urbains. Ils se répartissent de la manière suivante :


Actions relevant de la contribution additionnelle des Transports publics urbains

Les actions éligibles et donc finançables au titre de cette contribution additionnelle sont les Actions de formation spécifiques relevant des priorités fixées dans le cadre du 0,3 % :

 

Conditions financières de prise en charge pour 2017

Les Actions de formation sont prises en charge aux conditions suivantes :


Les partenaires sociaux ont prévu une prise en charge adaptée pour les Formations Continues Obligatoires de la branche (FCO voyageurs / passerelles voyageurs) :


Les entreprises ont un crédit ouvert dans la limite d’une enveloppe égale à 150 % du montant de leurs contributions.

Dès que les fonds collectés au titre du 0,3 % sont entièrement utilisés, plus aucune prise en charge n'est accordée. 

 

Financement relevant du Dialogue Social

Les entreprises peuvent obtenir un financement pour les actions liées au financement du dialogue social et continuité du service public.

Pour obtenir ce financement, elles doivent envoyer une facture à l’OPCA Transports et Services sur papier à en-tête de l'entreprise en faisant figurer la TVA. 

 

Modalités de remboursement des Actions de formation

Les remboursements se font sur présentation de la facture accompagnée des justificatifs de la formation :