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Contributions de formation

1 - Contribution formation

a.    Contributions légales

Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la Formation Professionnelle Continue (Code du travail, art. L. 6331-1). Cette obligation se traduit par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

  • Employeurs de moins de 11 salariés :

Les employeurs occupant moins de 11 salariés doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées (Code du travail [C. trav.], art. L. 6331-2).

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  • Employeurs de 11 salariés et plus :

Les employeurs occupant 11 salariés et plus doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 1 % du montant des rémunérations versées (C. trav., art. L. 6331-9) :

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En sus de la participation due par l'ensemble des entreprises et quel que soit leur effectif, les employeurs occupant des salariés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) doivent effectuer un versement spécifique destiné au financement des congés individuels de formation (C. trav., art. L. 6322-37).

Ce versement est égal à 1 % des salaires versés aux titulaires d'un Contrat à Durée Déterminée pendant l'année en cours et doit être effectué auprès de l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.

b.    Contribution additionnelle

En application de l’article 10 chapitre II Titre II de l’Accord de branche du 7 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public, les entreprises de 11 salariés et plus relevant du secteur des Transports publics urbains de voyageurs doivent s’acquitter au 28 février de chaque année d’une contribution conventionnelle additionnelle obligatoire auprès de l’OPCA Transports et Services qui s’élève à 0,3 % de la masse salariale.

Ces 0,3 % sont mutualisés et regroupés dans un compte propre au secteur des Transports publics urbains. Ils se répartissent de la manière suivante :

-    0,284 % affecté au financement des actions de formations spécifiques à la branche,

-    0,016 % affecté au financement du dialogue social et continuité du service public, définis dans l’accord du 7 décembre 2007.

c.    Versement volontaire

Le versement volontaire est la possibilité pour votre entreprise, à travers un versement complémentaire, de s’inscrire dans une relation de proximité au service d’une offre d’accompagnement personnalisée. C’est également un levier financier qui vous permettra de bénéficier d’une gestion pluriannuelle, individualisée et simplifiée de vos investissements formation.

Contactez votre conseiller en région pour en connaître les avantages.

 

2 – Taxe d’Apprentissage

La Taxe d'Apprentissage est due par les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les sociétés ou collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés (Article 1599 ter A du Code général des impôts).

Elle a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

A la Taxe d'Apprentissage s'ajoute, pour certaines entreprises, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Ces obligations se traduisent par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

 

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