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Dispositifs de formation

Compte personnel de formation (CPF)

Contributions de formation

1 - Contribution formation

a.    Contributions légales

Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la Formation Professionnelle Continue (Code du travail, art. L. 6331-1). Cette obligation se traduit par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

  • Employeurs de moins de 11 salariés :

Les employeurs occupant moins de 11 salariés doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées (Code du travail [C. trav.], art. L. 6331-2).

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  • Employeurs de 11 salariés et plus :

Les employeurs occupant 11 salariés et plus doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 1 % du montant des rémunérations versées (C. trav., art. L. 6331-9) :

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En sus de la participation due par l'ensemble des entreprises et quel que soit leur effectif, les employeurs occupant des salariés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) doivent effectuer un versement spécifique destiné au financement des congés individuels de formation (C. trav., art. L. 6322-37).

Ce versement est égal à 1 % des salaires versés aux titulaires d'un Contrat à Durée Déterminée pendant l'année en cours et doit être effectué auprès de l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.

b.    Contribution conventionnelle

En application de l’avenant n°7 du 2 juillet 2015 relatif à la Formation Professionnelle et afin de poursuivre et de déployer leur politique de développement de la formation auprès de tous salarié, les partenaires sociaux ont souhaité offrir les moyens financiers nécessaires à cette mission en créant une contribution conventionnelle égale à 0,5 % de la masse salariale brute pour les entreprises soumises à la contribution légale obligatoire de 1 % (entreprises de 11 salariés et plus) .

A compter des salaires versés dès le 1er janvier 2015, cette contribution est à verser en totalité à l'OPCA Transports et Services.
Pouvant être versé sous forme d’acomptes, le solde est à verser avant le 1er mars de l'année N + 1.
Cette contribution fera l'objet d'une mutualisation affectée aux entreprises de la Propreté.

Cette contribution est affectée au financement des actions suivantes :

-    tout type d'actions de formation

-    tous les frais attachés aux actions de formation (frais annexes, évaluation, suivi, accompagnement, certification, ...)


c.    Le FARE

Créé en 1995 et financé par une contribution de 0,15 % de la masse salariale versée par toutes les entreprises de la branche professionnelle, le Fare accompagne le développement économique et social du secteur.

 

2 – Taxe d’Apprentissage

La Taxe d'Apprentissage est due par les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les sociétés ou collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés (Article 1599 ter A du Code général des impôts).

Elle a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

A la Taxe d'Apprentissage s'ajoute, pour certaines entreprises, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Ces obligations se traduisent par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

 

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Propreté - Présentation

prise en charge entreprises moins de 11

 

Chiffres Clés

- 2016

  • Entreprises : 8 813
  • Salariés : 282 463
  • Bénéficiaires salariés : 66 046
  • CPF (bénéficiaires) : 4 461
  • Contrats de professionnalisation : 2 836
  • Collecte totale : 79 253 161 €

 
- Généralités

  • Plus de 7 000 salariés du secteur ont suivi une formation sur les compétences de bases depuis 15 ans
  • Plus de 11 000 salariés ont obtenu un CQP depuis 2007 (taux de réussite : 83 %)
  • 10 GEIQ 
  • Près de 1 400 apprentis en CFA Propreté et plus de 3 480 jeunes en lycées professionnels ont préparé l’un des sept diplômes de la filière (du CAP « Maintenance et Hygiène de locaux » au Bac + 5 « Manager du développement du multiservice – services associés des entreprises de propreté »)

Source : http://www.monde-proprete.com

 

Activités de la branche

Le secteur regroupe une multitude d’activités de services aux entreprises et aux collectivités. Le marché est segmenté en 3 grandes activités :

  • Le nettoyage classique (80 %) : activités d’entretien courant, de rénovation ou de remise en état en milieu tertiaire (bureaux, locaux administratifs, commerciaux) et immobilier (habitations collectives publiques ou privés) ou de distribution (magasins, hypermarchés..) ;
  • Le nettoyage spécialisé (15 %) : activités de nettoyage en milieux soumis à des normes spécifiques : la santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, salles d’opération, ...), l’industrie (agroalimentaire, pharmaceutique, …), l’ultra-propreté (salles blanches et salles à empoussièrement contrôlé), les matériels de transport en commun (ferroviaire, routier, aérien), la vitrerie en hauteur
  • Les services associés à la Propreté (5 %) : élargissent l’offre commerciale vers des activités connexes comme les espaces verts, les travaux spécifiques de première maintenance immobilière ou encore le multiservice

 
Les activités de la Propreté s’exercent dans des conditions d’emploi spécifiques : horaires atypiques, temps partiel, multiples employeurs et multi-sites qui s’expliquent par la nature des cahiers des charges et la commande des clients.
Particularité du secteur : le transfert de marchés d’une entreprise à une autre s’accompagne de la garantie de maintien dans l’emploi du salarié (dispositions du chapitre 7, ex-annexe 7, de la Convention collective).

Les prestations sont réalisées par des agents de service ou de propreté (90 % des effectifs) managés par un encadrement intermédiaire (chef d’équipe et maîtrise d’exploitation : 6,6 % des effectifs).

Au-delà du geste technique, les prestations de propreté font également appel à des compétences comportementales (attitudes de service) et organisationnelles afin de satisfaire au mieux la qualité attendue par l’utilisateur final (client, usager).

 

Contexte actuel

Un secteur en plein évolution… rattrapé par la crise.

La Propreté a connu une croissance soutenue jusqu’en 2009, brutalement frappée par la crise économique. Pour autant, les tendances lourdes ne semblent pas remises en cause : les prestations sont externalisées et les mouvements de concentration se poursuivent, mais les entreprises de propreté voient leurs contrats de prestations au mieux réajustés à la baisse dans un marché du nettoyage classique qui se rétracte avec une tension forte sur les prix entre les entreprises.

 

Accord Formation

Accord de branche du 4 novembre 2010 intégré dans l'article 5.2 de la CCN des entreprises de propreté et des services associés (étendu par arrêté du 22 avril 2011).

 

Textes et ressources

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés n° 3173 Propreté – IDCC 3043

Codes NAF :
- 8121 Z - Nettoyage courant des bâtiments
- 8122Z - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
- 8129B - Autres activités de nettoyage n.c.a
- 9601A - Blanchisserie / Teinturerie de gros

Titre des accords :
- Accord relatif sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 novembre 2010
- Accord relatif sur la désignation de l’OPCA du 1er décembre 2011
- Accord relatif à l’emploi des seniors du 25 juillet 2012

Partenaires sociaux représentant la branche professionnelle (fédérations / syndicats) :
- Fédération des Entreprises de Propreté
- Fédération Européenne du Nettoyage Industriel (FENI)

 

Priorités formation

En vue de réduire les inégalités d’accès à la formation, de favoriser l’évolution des compétences au regard de l’évolution des métiers occupés et de sécuriser les parcours professionnels, les partenaires sociaux de la branche de la Propreté définissent 4 niveaux de priorités en matière de formation en faveur des publics prioritaires.

- Publics prioritaires

  • L’ensemble des agents de service, en particulier les femmes, les jeunes et les seniors ;
  • L'encadrement intermédiaire (chef d’équipe, maîtrise), les cadres, et les employés administratifs.

- Actions prioritaires, par ordre d'importance

  • La lutte contre l’illettrisme (Compétences clés en situation professionnelle) et plus largement les actions visant l’acquisition des savoirs de base ;
  • L’accès aux Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) créés par la branche ;
  • La prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) donnant lieu à la délivrance d’un certificat par l’INRS ;
  • De meilleures pratiques environnementales contribuant à réduire l’impact sur l’environnement des opérations de propreté.


Ces actions pourront prendre la forme d'un accompagnement individuel ou collectif, notamment dans le cadre des Actions d’Intérêt Collectif.

 

Formations spécifiques

- Formations métier

  • Kit LIBERO 3.0
  • Cycle Agent de propreté


- Cursus certifiants

  • Certificat Prévention Secours (CPS)
  • Dispositif clés en main "Certificat Maîtrise des Compétences Clés de la Propreté" (MCCP)

CQP - Certificats de Qualification Professionnelle de branche :

  • CQP Agent Machiniste Classique
  • CQP Agent d’Entretien et de Rénovation en Propreté
  • CQP Laveur de vitres spécialisé travaux en hauteur
  • CQP Chef d’Équipe Propreté
  • CQP Agent en Maintenance Multi-Techniques Immobilières
  • CQP Chef d’Équipe Propreté et Maintenance

L'Observatoire Propreté

L’Observatoire des Métiers et des Qualifications de la Propreté réalise des études relatives à la formation et aux métiers de la Propreté :

  • Insertion des jeunes issus de lycées professionnels de la Propreté (mars 2007)
  • Pratiques tutorales (juillet 2009)
  • Maîtrise des écrits professionnels (juin 2010)
  • Insertion et recrutement – le Contrat de professionnalisation (décembre 2010)
  • Gros plan sur un nouveau dispositif de formation – les CQP Propreté (décembre 2011)

 

 

Métiers

Les métiers de la Propreté sont principalement répartis à l’exploitation :

  • Entretien courant, de rénovation ou de maintenance de locaux de 1er niveau en milieu tertiaire ou spécifique : agent de propreté, agent machiniste classique, agent d’entretien et de rénovation, agent de petite maintenance multi-technique immobilière, agent de propreté en milieu hospitalier, agent en espaces verts, laveur de vitres – travaux en hauteur ;

  • Encadrement, management des équipes, gestion de sites, développement commercial, direction d’agence : chef d’équipe propreté, chef d’équipe propreté et maintenance multi-technique immobilière, chef de site, responsable de secteur, responsable d’exploitation, responsable d’agence ;

  • Qualité, sécurité, développement durable : technicien qualité, sécurité et développement durable.

 

Découvrez les fiches métiers, diplômes et formations de la Propreté et des services associés en collaboration avec l’ONISEP sur www.itineraire-proprete.com/metiers

Guide pratique

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement, l’OPCA Transports et Services propose à ses adhérents ce guide pratique (actualisé au 1er juillet 2017) précisant les modalités de prise en charge et les financements des différents dispositifs de formation.

Pour plus d'informations, contactez votre Agence régionale ou votre gestionnaire dédié.