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Dispositifs de formation

Compte personnel de formation (CPF)

Contributions de formation

1 - Contribution formation

a.    Contributions légales

Toute entreprise, quel que soit son effectif, doit concourir au développement de la Formation Professionnelle Continue (Code du travail, art. L. 6331-1). Cette obligation se traduit par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

  • Employeurs de moins de 11 salariés :

Les employeurs occupant moins de 11 salariés doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 0,55 % du montant des rémunérations versées (Code du travail [C. trav.], art. L. 6331-2).

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  • Employeurs de 11 salariés et plus :

Les employeurs occupant 11 salariés et plus doivent consacrer à la Formation Professionnelle Continue un montant au moins égal à 1 % du montant des rémunérations versées (C. trav., art. L. 6331-9) :

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En sus de la participation due par l'ensemble des entreprises et quel que soit leur effectif, les employeurs occupant des salariés sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) doivent effectuer un versement spécifique destiné au financement des Congés Individuels de Formation (CIF) (C. trav., art. L. 6322-37).

Ce versement est égal à 1 % des salaires versés aux titulaires d'un Contrat à Durée Déterminée pendant l'année en cours et doit être effectué auprès de l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.

b.    Versement volontaire

Le versement volontaire est la possibilité pour votre entreprise, à travers un versement complémentaire, de s’inscrire dans une relation de proximité au service d’une offre d’accompagnement personnalisée. C’est également un levier financier qui vous permettra de bénéficier d’une gestion pluriannuelle, individualisée et simplifiée de vos investissements formation.

Contactez votre conseiller en région pour en connaître les avantages.

 

2 – Taxe d’Apprentissage

La Taxe d'Apprentissage est due par les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et par les sociétés ou collectivités passibles de l'impôt sur les sociétés (Article 1599 ter A du Code général des impôts).

Elle a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage.

A la Taxe d'Apprentissage s'ajoute, pour certaines entreprises, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Ces obligations se traduisent par des contributions financières calculées sur la base de la masse salariale annuelle brute N et versées à l’OPCA Transports et Services avant le 1er mars de l’année N+1.

 

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FOAD - Modèles types à télécharger

Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger les modèles de formulaires à fournir pour une prise en charge dans le cadre d’une FOAD :

FOAD - Généralités et Conditions financières

La FOAD : qu'est-ce que c’est ?

FOAD = Formation Ouverte A Distance

L’administration a défini la FOAD dans une circulaire antérieure à la Loi du 5 mars 2014, comme "un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle [la FOAD] comporte des apprentissages individualisés et l’accès à des ressources et compétences locales ou à distance" (Circ. DGEFP n° 2001-22 du 20.7.01).

La Loi du 5 mars 2014 précise que la FOAD est caractérisée par deux spécificités :

  • elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance
  • elle peut s’effectuer en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement

D’un point de vue pratique, la FOAD couvre principalement les axes suivants :

  • cours par correspondance
  • formations par téléphone
  • formations via Internet appelées e-learning ou en visioconférence (formations à distance utilisant exclusivement des technologies de l’information (TIC) pour communiquer et former)
  • formations multimodales ou « blended learning » (formation mixte / hybride) qui associent et combinent des modalités d'apprentissage diversifiées :
         - du présentiel (ateliers, séminaires, stages, conférences)
         - du distanciel (cours par correspondance, auto-formation en ligne, vidéocast / podcast, visioformation, exercices en ligne, activités téléchargeables, etc.)
         - de l’informel (accompagnement terrain, blog, communautés de pratiques, réseaux sociaux, etc.)



Principes majeurs à retenir suite à la réforme de mars 2014


- L’assiduité se substitue à la notion de présence  

Il n’est plus nécessaire de tracer les temps exacts de formation : la formation sera considérée comme réalisée dès lors que l’assistance pédagogique, les travaux et productions, ainsi que le suivi et les évaluations permettront de le justifier.

L’innovation principale de la réforme du 5 mars 2014 est donc de supprimer la notion de présence effective, pour lui substituer une notion d’assiduité.

Les justificatifs d’assiduité sont obligatoires, que la FOAD soit organisée en interne ou avec un organisme de formation externe.

- La durée de la formation s’apprécie de manière forfaitaire

À partir du moment où les éléments de suivi sont suffisants, la durée forfaitaire de la formation est validée sans qu’il soit nécessaire d’en justifier les détails (temps de connexion notamment).

Exemple : Deux salariés sont inscrits à une formation de 20h en FOAD. Ils renvoient tous deux les 3 cas pratiques à réaliser, ont satisfait à tous les quiz, et ont posé chacun des questions tout au long du parcours. Le 1er est enregistré pour 16h de connexion et le 2nd pour 24h. La durée retenue est de 20h pour deux participants.

 

FAQ du FFFOD pour en savoir plus sur la FOAD

 

 

Spécificités du Contrat de professionnalisation

Il est également possible d’effectuer une FOAD dans le cadre d’un Contrat de professionnalisation.

Deux obligations sont à respecter dans ce cas :

     1. Annexer au contrat un planning permettant d’identifier les plages horaires réservées à la formation (ces plages horaires doivent être bien distinctes des plages de travail effectif)
     2. Programmer des regroupements physiques avec le ou les formateur(s)

 

FOAD - Les pièces à fournir

Le programme de formation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L6353-1 du Code du travail), le programme d’une FOAD doit nécessairement préciser :

1. La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;

2. Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de FOAD ;

3. Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Conformément aux termes fixés dans l'article D6353-3 du Code du travail, doivent ainsi être précisés :

    • les compétences et qualifications des personnes qui assistent le salarié en formation,
    • les modalités techniques de cette assistance (forum de discussion, messagerie instantanée, visioconférence, …), les périodes et les lieux lui permettant d’échanger avec les personnes qui l’accompagnent ou les moyens dont il dispose pour les contacter,
    • les délais dans lesquels les personnes chargées de l’assistance du stagiaire doivent intervenir lorsque l’aide n’est pas apportée immédiatement (formation asynchrone, …).

 

La convention de formation (selon le dispositif)

Les conventions de formation doivent comporter des mentions spécifiques.

- Séquences d’apprentissage à distance :

  • objectifs poursuivis
  • nature des périodes de réalisation des travaux demandés aux stagiaires
  • moyens d'accompagnement et d'assistance

 
- Prestataires :

  • moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre directement ou par sous-traitance
  • suivi et évaluation des travaux accomplis par les stagiaires
  • prix des différentes prestations

 

L’attestation d’assiduité

Les justificatifs d’assiduité sont obligatoires (cf. rubrique "Modèles types à télécharger"), que la FOAD soit organisée en interne ou avec un organisme de formation externe.

Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de FOAD, sont pris en compte :

    • les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés,
    • les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation,
    • les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.

     

L'attestation doit être nécessairement complétée par l’organisme de formation ou par l’entreprise en cas de formation interne, signée par le stagiaire et contresignée par le formateur.
Elle doit indiquer la dénomination exacte de la formation suivie par le stagiaire, ainsi que la durée et la date de la formation, puis être transmise à l'OPCA Transports et Services.

La formation pouvant intégrer l’ensemble des situations pédagogiques concourant à la réalisation de l’action de formation (auto-formation encadrée, séquences de face à face pédagogique, apprentissage à distance, etc.) et accessoirement d’autres activités encadrées (auto-documentation, mise en pratique en situation de travail, etc.), la durée totale de la formation précisée au sein de l’attestation d’assiduité doit nécessairement correspondre avec celle mentionnée dans le programme de formation.

En cas de réalisation partielle : si la formation a été construite avec des jalons intermédiaires (incluant des évaluations intermédiaires), des facturations partielles peuvent être faites (indiquer "réalisation partielle" sur l’attestation d’assiduité).

Le paiement des frais de formation est réalisé après exécution des prestations de formation et après transmission de l’attestation d’assiduité par l’employeur ou le prestataire de formation à l’OPCA Transports et Services.

 

La constitution d'un dossier FOAD

1. Demande de prise en charge de l’entreprise

2. Programme de formation comportant les mentions requises par la Loi du 5 mars 2014 et par le décret du 20 août 2014

3. Le Protocole individuel de formation est une pièce facultative qui ne doit pas nécessairement être transmise auprès des services de l’OPCA Transports et Services dès lors que le programme de formation adressé comporte l’ensemble des mentions requises par les textes en vigueur précités et qu’elles permettent de déterminer que l’action entre dans le champ de la Formation Professionnelle Continue (cf. modèle type téléchargeable dans la rubrique "Vos demandes de prise en charge papier").


En cas d’informations manquantes ou incomplètes sur le programme de formation et dès lors qu’il ne comporte pas l’ensemble des mentions exigées par les textes en vigueur, l’OPCA Transports et Services se réserve le droit de demander à l'entreprise :

  •  que le programme de formation soit modifié par l’organisme de formation afin que soit précisé l’ensemble des informations nécessaires imposées par la règlementation en vigueur

  • de transmettre à l’OPCA Transports et Services, par volonté de souplesse administrative, le modèle de Protocole individuel de formation établi de façon bipartite entre l’organisme de formation et l’entreprise employeur du salarié stagiaire, dûment complété et cosigné par les parties (cf. modèle type téléchargeable dans la rubrique "Vos demandes de prise en charge papier"). Une fois le Protocole individuel de formation complété par l’organisme de formation et réceptionné par l’OPCA (via mail de préférence), l’accord de prise en charge peut être délivré.
    A défaut, l’OPCA Transports et Services se verra contraint de refuser la prise en charge financière de la formation.
  • en fonction du dispositif de formation mobilisé à l’appui de l’action réalisée en FOAD : transmission de la convention de formation comportant les mentions spécifiques

 

FOAD : règlements des dossiers d’actions réalisées en FOAD

Une facture attestant du suivi de l'action de formation en FOAD, accompagnée de l’attestation d’assiduité co-signée par l’OF et le stagiaire, doit être transmise à l'OPCA Transports et Services.

Le règlement de la facture sera réalisé par l’OPCA à partir des heures prévues et mentionnées sur l’attestation d’assiduité transmise.

Le compte personnel de formation (CPF) – Conditions financières

ENTREPRISES ACCOMPAGNANT LEUR(S) SALARIÉ(S)

La demande de prise en charge est disponible sur notre site internet, rubrique "Vos demandes de prise en charge et formulaires papier".

- Coûts pédagogiques

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les formations éligibles aux listes nationales et régionales interprofessionnelles

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 30 € / heure pour les formations éligibles à la liste sectorielle de branche relevant du code NACE de l’entreprise

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour un ou plusieurs domaine(s) de compétences CléA (positionnement 300 € maximum ; évaluation certification 300 € maximum)

  • VAE : plafond de 400 € / jour (3 jours maximum)

  • À partir du 1er janvier 2017 (date de début de formation), prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les actions de bilan de compétences ou NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise)

  • À partir du 15 mars 2017 (date de début de formation), prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les actions de préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis B liées à un projet professionnel (Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017)

    Pour en savoir plus, consultez le questions-réponses Permis B – CPF


L'OPCA prend uniquement en charge les heures réalisées et attestées (heures par stagiaire).
Les forfaits groupe ou forfaits stagiaires potentiellement contractualisés entre l'entreprise et l'organisme de formation ne pourront pas être pris en compte par l'OPCA Transports et Services pour le paiement des factures.

 

- Salaires

Prise en charge des heures de formation réalisées sur le temps de travail : forfait de 11,50 € / heure dans la limite des heures acquises et mobilisées (sauf pour le permis B : pas de prise en charge).

LE PLUS DES ENTREPRISES ADHÉRENTES :

- En cas de reste à charge, l’OPCA Transports et Services financera la totalité sur les fonds du CPF (sauf pour le permis B : pas d’abondement).

- Possibilité de financer le reste des frais de salaires et frais annexes sur les versements volontaires.

- Si l’entreprise le souhaite, la subrogation de paiement peut être accordée.

 

 

SALARIÉ(S) SEUL(S) (ne souhaitant pas associer l'employeur au projet)

La demande de prise en charge est disponible sur notre site internet, rubrique "Vos demandes de prise en charge et formulaires papier".


La formation se déroulera obligatoirement hors temps de travail.

 

- Coûts pédagogiques

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les formations éligibles aux listes nationales et régionales interprofessionnelles

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 30 € / heure pour les formations éligibles à la liste sectorielle de branche relevant du code NACE de l’entreprise

  • Prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour un ou plusieurs domaine(s) de compétences CléA (positionnement 300 € maximum ; évaluation certification 300 € maximum)

  • VAE : plafond de 400 € / jour (3 jours maximum)

  • À partir du 1er janvier 2017 (date de début de formation), prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les actions de bilan de compétences ou NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise)

  • À partir du 15 mars 2017 (date de début de formation), prise en charge des heures mobilisées plafonnée à 15 € / heure pour les actions de préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis B liées à un projet professionnel (Décret n° 2017-273 du 2 mars 2017)

    Pour en savoir plus, consultez le questions-réponses Permis B – CPF

L'OPCA prend uniquement en charge les heures réalisées et attestées (heures par stagiaire).
Les forfaits groupe ou forfaits stagiaires potentiellement contractualisés entre l'entreprise et l'organisme de formation ne pourront pas être pris en compte par l'OPCA Transports et Services pour le paiement des factures.

 

Si le nombre d’heures réelles de formation est supérieur au nombre d’heures mobilisables, l’OPCA Transports et Services double le nombre d’heures financées dans la limite de la durée de la formation (sauf pour le permis B : pas d’abondement).

Si la formation est également éligible à la période de professionnalisation, l’OPCA pourra articuler sa prise en charge avec ce dispositif.

La subrogation de paiement est obligatoire (sauf pour les Organismes de formation étrangers de l’Union Européenne ou hors Union Européenne).

En cas de reste à charge, l’OPCA Transports et Services étudiera la possibilité d’un abondement financier en concertation avec le CEP (Conseiller en Évolution Professionnelle) ayant réalisé l’accompagnement (sauf pour le permis B : pas d’abondement).