linkedin logo
YouTube logo
Dailymotion logo

Dispositifs de formation

Contrat de professionnalisation - Conditions financières & Spécificités de branche

Transports urbains - Conditions financières et spécificités applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2017 (cachet de la Poste faisant foi)

Les partenaires sociaux ont signé le 26 octobre 2015 un accord relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

FORMATION DU TUTEUR

Depuis le 1er juillet 2005, il est préconisé que toute personne suive une formation de tuteur. Pour faciliter la mission du tuteur, l’OPCA Transports et Services met à disposition une "fiche de poste type du tuteur", un "guide du tuteur" et un "livret du tuteur".

Pour favoriser l'exercice de la fonction de tuteur, une aide peut être accordée à l'entreprise (voir conditions financières du secteur) à condition que le bénéficiaire du contrat, l'employeur et le tuteur aient signé une convention d'engagement sur la mise en oeuvre du tutorat dans le cadre d'un contrat de professionnalisation (document qui vous est adressé avec la confirmation de prise en charge et à signer avant de le retourner à l’OPCA Transports et Services).

- Priorité 1 : Formations prioritaires aboutissant à l'obtention d'un diplôme, ou d'un titre professionnel, ou à d'un CQP

 

tu cpro pr1

 

- Priorité 2 : Formation qualifiante prioritaire et formations qualifiantes non prioritaires (aboutissant à un emploi reconnu dans la convention collective)

 

tu cpro pr2

 

PRIORITÉ D'EMBAUCHE

Conformément à l'Accord des partenaires sociaux, à l'issue du contrat de professionnalisation à durée déterminée, sous réserve de l'obtention du diplôme ou titre préparé et qu'ils aient satisfait aux conditions de recrutement aux articles 16 et 17 de la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs, les titulaires de contrats de professionnalisation bénéficient d'une priorité d'embauche dans l'entreprise dans laquelle ils l'ont signé.

- Contrats de professionnalisation pour les publics prioritaires

Depuis la loi du 25 novembre 2009, l'embauche de certains publics prioritaires (voir Généralités) permet l'obtention de conditions particulières de prise en charge de la formation et du tutorat. Pour ces publics, les taux définis ci-dessus ne sont pas appliqués car l'origine du public prime sur la nature de formation qui détermine le taux dans les trois types distingués ci-dessus.

Le taux de prise en charge est exceptionnellement de 15 € de l'heure. La différence entre 15 € et le taux horaire de l'organisme de formation est attribuée à l'entreprise.

FONCTION TUTORALE

Elle est accordée sous réserve de la signature de la convention d'engagement sur la mise en œuvre du tutorat. Son montant est de 230 € pendant six mois au maximum (ou pendant la durée de l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI), permettant ainsi au tuteur d'assurer sa mission.
Cette aide est portée à 345 € lorsqu'il s'agit du tuteur d'un salarié relevant des publics prioritaires (voir Généralités) ou d'un tuteur âgé de plus de 45 ans.

 

EXPÉRIMENTATION SUR LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI FRAGILISÉS

Une expérimentation dans le cadre du plan "500 000" formations permet pour les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les personnes en inaptitude ou disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé d'accéder à titre dérogatoire à des formations autres que celles habituellement accessibles par le contrat de professionnalisation.


Le contrat de professionnalisation peut être conclu avec les personnes :

  • écartées pour inaptitude,
  • bénéficiant de la reconnaissance de travailleurs handicapés,
  • titulaires au plus d'un niveau V d'un diplôme ou d'un titre professionnel,
  • ne disposant pas d'une certification reconnue par une convention collective de branche.


Pour ces demandeurs d'emploi, il est donc possible à présent de se former à :

  • une certification inscrite au sein des catégories A et B de l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle, telle que prévue à l'article L335-6 du Code de l'éducation. Pour rappel, les certifications de la catégorie A correspondent aux certifications et habilitations découlant d'une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national, et les certifications de la catégorie B correspondent à un domaine spécifique ayant une forte valeur d'usage dans un cadre professionnel, dont la possession est recommandée par une instance représentative des partenaires sociaux. La certification inscrite à l'inventaire de la CNCP et visée dans le cadre du contrat devra être en lien avec le poste de travail occupé par le salarié en alternance ;
  • un des blocs de compétences des qualifications prévues à l'article L6314-1 du Code du travail ;
  • une action de pré-qualification ou toute action de formation autre qui peut constituer un préalable, vers ensuite une action de formation qualifiante ou certifiante, à l'instar des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle définies à l'article L6313-2 du Code du travail qui ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.


Ces actions sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat (6 à 12 mois).

La prise en charge : 5 € de l'heure.