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Dispositifs de formation

Période de professionnalisation – Conditions financières et Spécificités de branche

Transports urbains – Conditions financières et Spécificités

 

REFORME

Conformément à la Loi du 05 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », le dispositif période de professionnalisation disparaît au 31/12/2018. Toutefois, Le Conseil d’Administration de l’OPCA en date du 14/09/2018 a décidé de financer les actions au titre de la période de professionnalisation uniquement si la formation débute avant le 31/03/2019 et se termine le 31/12/2019 au plus tard (dossiers réceptionnés au plus tard le 31/12/2018 cachet de la poste faisant foi).

DURÉE DES FORMATIONS

Conformément au décret du 27/08/2014, la durée de l'action de formation minimale ne peut pas être inférieure à 70 heures, par période de 12 mois calendaires.

La durée minimale ne s'applique toutefois pas aux périodes de professionnalisation s'articulant avec une prise en charge au titre du CPF (Compte Personnel de Formation), si l'action de formation est inscrite à l'inventaire ou encore dans le cadre d'une VAE (Validation des Acquis de l'Expérience).

 

PRIORITÉ 1 - Formations aboutissant à un diplôme, un titre professionnel ou à un CQP (définies à l'annexe 1 de l'Accord de branche)

 

tu ppro pr1 v1

 

PRIORITÉ 2 - Formations qualifiantes prioritaires et formations qualifiantes non prioritaires aboutissant à un emploi reconnu dans la convention collective (hors diplôme, titre, CQP ou certification inventaire)

 

tu ppro pr2

 

AIDE AUX ENTREPRISES AU TITRE DES FRAIS ANNEXES

Une aide à l'accompagnement peut être accordée sur la base de 6 € / heure de formation (hors formations inscrites à l'inventaire).

Une exception est faite pour l'habilitation tramway et autres systèmes de transport guidé, inscrite à l'inventaire. Cette aide est apportée pour toutes les demandes déposées à compter du 18 septembre 2015.

Elle est payée à terme échu (fin de l'action de formation) sur la base des heures de formation réalisées (feuilles de présence) et sur facturation de l'entreprise.