Secteur Transports urbains

Les entreprises dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 11 salariés ont l'obligation de verser l'intégralité de leur obligation de formation au titre du Plan de développement des compétences à l'OPCA Transports et Services.

Depuis le 1er janvier 2019, Le Plan de formation laisse place au Plan de développement des compétences.

Parmi les actions de formation qui peuvent être suivies dans le cadre du plan de développement des compétences, il faut distinguer :

  • Les actions de formation obligatoires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires : elles se déroulent pendant le temps de travail et constituent du temps de travail effectif donnant lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • Les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites non obligatoires. Elles peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail dans la limite de 30h/an/salarié (ou 2% du forfait annuel) avec accord formalisé du salarié.

Jusqu’au 31 décembre 2018, les actions de développement des compétences suivies hors temps de travail donnaient lieu au versement par l’employeur d’une allocation formation égale à 50 % de la rémunération.

Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs n’ont plus à verser d’allocation formation pour les actions de formation non obligatoires réalisées hors temps de travail.

Public

Tous les salariés de l'entreprise, quels que soient leur ancienneté et leur contrat de travail, peuvent être concernés par le renforcement ou le développement de leurs compétences.
Le principe de non-discrimination s’applique au droit de la formation. Aucun salarié ne peut être écarté de l’accès à un stage ou à une période de formation pour un motif discriminatoire.

Obligations

En matière de formation, le Code du travail impose au minimum à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Les entreprises ont la possibilité de mettre en place des actions de formation à destination de leurs salariés afin de remplir leurs obligations légales (adaptation au poste de travail en particulier) et dans une logique d’investissement dans la formation de ses salariés.

Lorsqu’un salarié est inscrit en tant que stagiaire au Plan de développement des compétences, il a obligation de suivre la formation.

Financement

Les actions de formation organisées par l'entreprise au bénéfice des salariés dans le cadre du Plan de formation seront financées par l'OPCA Transports et Services selon les modalités et conditions financières applicables.

Dans le cadre de la nouvelle contribution légale, seules les entreprises de moins de 50 salariés disposent d’une part affectée au financement du plan de développement des compétences et peuvent bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle.