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Modalités contractuelles applicables aux dossiers déposés à partir du 02 janvier 2019 (cachet de la poste faisant foi)

Moyennant le versement à l’OPCO Mobilités de leurs contributions obligatoires, les entreprises peuvent obtenir la prise en charge des frais de formation liés aux formations suivies par leurs salariés, sous réserve du respect de la réglementation sur la formation professionnelle et des modalités contractuelles de prise en charge et de règlement présentées ci-dessous.

Compte tenu des dates de versement des contributions (dues au 28 février de chaque année), les demandes de financement pour des actions reçues entre le 1er janvier et le 31 mars sont examinées sous réserve du versement de la contribution au 28 février de l'année n-1.

Modalités de prise en charge et de règlement des actions de formations

Pièces indispensables
à joindre au dossier
Délai d’envoi
des dossiers
Délai de réponse
Sous réserve de dossier complet
SANS SUBROGATION DE PAIEMENT
  • Facture type OPCO*
  • Copie de la facture organisme**
  • Attestation de présence**

Les demandes de prise en charge des actions de formation de l’année 2019 doivent parvenir au plus tard le 31/12/2019.

Pour les dossiers « papier » :
45 jours calendaires

Pour les dossiers MA GESTION EN LIGNE :
30 jours calendaires
AVEC SUBROGATION DE PAIEMENT
  • Demande de prise en charge *

Les demandes de prise en charge des actions de formation de l’année 2019 doivent parvenir au plus tard le 31/12/2019.

Pour les dossiers « papier » :
45 jours calendaires

Pour les dossiers MA GESTION EN LIGNE :
30 jours calendaires

* Documents disponibles dans la rubrique "Vos demandes de prise en charge et formulaires papier
** Documents qui vous sont transmis par l’organisme de formation

 

L’OPCO Mobilités prend en charge uniquement les heures réalisées et attestées par stagiaires. Les forfaits groupe ou forfaits stagiaires potentiellement contractualisés entre l’entreprise et l’organisme de formation ne pourront pas être pris en compte par l’OPCO Mobilités pour le paiement des factures.

1. Sans subrogation de paiement

Le paiement des coûts pédagogiques est effectué directement à l’entreprise, dans la limite de la prise en charge.
L'entreprise adresse à l'OPCO Mobilités, dès la fin de la formation, la facture au titre des heures de formation effectivement réalisées.

À noter - Plusieurs salariés peuvent figurer sur la même demande s'il s'agit d'une même formation se déroulant aux mêmes dates.

Les pièces justificatives suivantes doivent obligatoirement être adressées à l’OPCO Mobilités (ou être déposées sur le Portail Entreprises via Ma Gestion en ligne) :


- si une facture est erronée ou si une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes, un courrier de relance est adressé à l'entreprise, qui dispose d’un délai d'un mois maximum pour y répondre avant annulation.

En cas de non réalisation d'une action de formation et dès qu'elle en a connaissance, l'entreprise informe par écrit l'OPCO Mobilités de l'annulation.

2. Avec subrogation de paiement

L’entreprise devra envoyer une demande de prise en charge avant le 31/12 pour les formations de l’année N à l'OPCO Mobilités pour confirmer qu’elle souhaite que l’OPCO règle directement l’organisme de formation cité sur la demande pour le(s) salarié(s) prévu(s) pour l’action de formation.

L’organisme de formation pourra ensuite facturer directement à l'OPCO le montant prévu sur l’accord de prise en charge qui lui aura été envoyé.
La facture devra préciser le numéro de dossier indiqué sur l’accord de prise en charge.

Les pièces justificatives suivantes doivent être jointes à la facture adressée à l'OPCO Mobilités :

- si une facture est erronée ou si une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes, un courrier de relance est adressé à l’organisme de formation, qui dispose d’un délai d’un mois maximum pour y répondre avant annulation.

En cas de non réalisation d'une action de formation et dès qu'elle en a connaissance, l'entreprise informe par écrit l'OPCO Mobilités de l'annulation.

Accord ou refus de prise en charge

Après l'examen du dossier, s’il est conforme à la réglementation et aux accords de branche, l'OPCO Mobilités adresse à l'entreprise un courrier précisant le nombre d'heures prises en charge au titre de la formation, l’intitulé et les dates de la formation, le montant des coûts pédagogiques prévisionnels pris en charge.

Après l'accord de prise en charge, il ne sera plus accepté de modification liée aux dates de formation mentionnées, sauf cas exceptionnels dont les services de l'OPCO Mobilités auront été informés. Si le report de dates implique un changement d'exercice, une nouvelle demande devra être formulée.
Tout report de dates non signalé aux services de l'OPCO Mobilités entraînera annulation de la prise en charge initiale, sauf informations préalables des services et sous réserve que ce report intervienne sur le même exercice civil.

De même, la prise en charge est accordée pour un ou des salarié(s) spécifiquement désigné(s) et toute modification de participant(s) à la formation doit être communiquée avant le démarrage de l’action de formation à l'OPCO Mobilités.

 

L'OPCO Mobilités adresse dans tous les cas, après examen et validation, une confirmation de sa prise en charge initiale ou une prise en charge rectificative.