Plan de formation - Moins de 11 - Spécificités

Transports urbains- Plan de formation

Spécificités et conditions financières - Modalités contractuelles applicables aux dossiers déposés à partir du 1er janvier 2017 (cachet de la Poste faisant foi)

 

Le plafond du montant de la prise en charge des coûts pédagogiques est déterminé en fonction du type de formations suivies par le salarié. La prise en charge ne peut pas excéder le montant facturé par l'organisme de formation.
Dans tous les cas, la TVA applicable est de 20 %.

 

Actions de Formation

- Formations Métiers

Prise en charge forfaitaire (HT), sans demande préalable de prise en charge et sans limitation de nombre, sur la base du plafond ci-après :

FCO Voyageurs / passerelle voyageurs :    500 € HT

 

- Autres Formations

Applicable à compter du 21/04/2016

Le montant pris en charge ne peut pas excéder un plafond de 7 000 € HT (8 400 € TTC) par an par entreprise et d’un taux horaire réel plafonné à 30 € HT de l’heure par salarié (date réelle de début de formation faisant foi).
Le FPSPP fpspp participera à hauteur de 5 000 €.


Les actions de formation de l’année 2017 devront faire l’objet d’une demande de prise en charge au plus tard le 28 février de l’année N+1  (voir « modalités » pour les pièces à joindre).

 

Règles en matière de gestion de groupe constitué par l'OPCA Transports et Services

Si plusieurs entreprises adhérentes relèvent d’un projet commun, elles peuvent demander à bénéficier d’une gestion de groupe en y incluant des entreprises de moins de 11 salariés. Les différentes entreprises (adhérentes de plus de 11 et les entreprises de moins de 11 le cas échéant) adressent au conseiller en région un courrier demandant leur rattachement à ce groupe, en précisant leur raison sociale, leur numéro SIRET, leurs coordonnées postales.

L’OPCA Transports et Services offre ainsi la possibilité aux groupes constitués de gérer de façon mutualisée les crédits qui leur sont ouverts au titre de leurs versements volontaires annuels (les entreprises de moins de 11 salariés n'ont pas obligation d'effectuer un versement volontaire contrairement aux entreprises de plus de 11 salariés pour intégrer le groupe - c'est au groupe d'en décider).

Les facturations reçues des différentes entreprises du groupe sont réglées en fonction des fonds disponibles.

La création du groupe ou l’intégration de nouvelles entreprises à un groupe existant n’interviendront qu’après souscription de la convention d’adhésion (sauf pour les entreprises de moins de 11 salariés qui devront adresser un courrier pour demande de rattachement cosignée par la tête de groupe désignée préalablement).

Lorsqu’une ou plusieurs entreprises demande(nt) la sortie d’un groupe existant, l’entreprise (ou les entreprises) qui sort d’un groupe perd le bénéfice des fonds versés, ces fonds restant affectés au groupe constitué initialement.
Lorsqu’un groupe est dissout, la répartition des fonds disponibles est définie par l’entreprise tête de groupe entre les différentes entreprises qui constituaient le groupe.
En cas de vente ou dissolution d’entreprise appartenant à un groupe, son exclusion du groupe se fait dès que l’information a été portée par écrit à l’OPCA Transports et Services.
Les gestions de groupe entreprises sont reconduites tacitement tant que la convention n’est pas dénoncée. Sans courrier dénonçant une mise à jour ou une dissolution du groupe, la gestion mutualisée est conservée.